Intervenir efficacement sur le poids des normes qui grèvent les budgets locaux

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Intervenir efficacement sur le poids des normes qui grèvent les budgets locaux

Ce mercredi 29 septembre, Alain Lambert, Président de la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN), a présenté à l’Association des Maires de France (AMF), les chiffres et les possibilités de réforme de la CCEN.

Dans le cadre du chantier de la remise à plat du stock des normes lancé par le Premier ministre, les collectivités territoriales ont été sollicitées pour déterminer sur quelles normes devait être engagé un examen prioritaire. Le président de la CCEN, Alain Lambert, est intervenu à cet effet devant le bureau de l’AMF pour présenter l’avenir de la commission et de la collaboration de la CCEN avec les collectivités territoriales.

Créé en loi de finances rectificative 2007, la CCEN, relayée par les rapports Richard en décembre 2006 sur les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales et Lambert, relatif aux relations entre l’Etat et les collectivités locales, remis dans le cadre de la RGPP en novembre 2007, est issue d’une ancienne revendication des élus.

Elle a pour mission d’être consultée sur l’impact financier de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales. Elle est également chargée d’émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact sur les collectivités.

Alain Lambert a tenu à présenter des chiffres qui démontrent que la CCEN a su prouver sa capacité à gérer le flux : Réunie à 27 reprises, la CCEN et tous ses membres ont examiné 337 textes réglementaires avec pour conséquence :

  • un coût pour les collectivités avoisinant les 1,431 Mds € en année pleine, dont 645,6 M€ au titre de la fonction publique (62 % des coûts présentés à la CCEN) ;
  • environ 455,8 M€ d’économies (par rapport au coût de la réglementation en vigueur) ;
  • environ 528,2 M€ de recettes potentielles.

La régulation entre l’Etat et les collectivités locales s’avère primordiale et la CCEN a permis d’ouvrir un espace de dialogue et de concertation entre les deux parties. Avec un taux d’avis défavorables très faible (moins de 5%), la commission prouve par les chiffres qu’elle recherche toujours une solution consensuelle à l’opposition.

Au fil des mois, depuis sa création, les membres de la commission ont élaboré une doctrine : dès lors que les normes s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques, qu’elles se justifient pour des raisons de sécurité, ou encore que leurs coûts n’apparaissent ni disproportionnés, ni illégitimes, elles seront admises par les représentants des élus.

« En revanche, elle s’élève constamment contre les projets de textes imposant des mises aux normes obligatoires concernant des bâtiments existants, qui plus est, sans fondement légal » précise Alain Lambert.

Une logique d’action qui porte ses fruits puisqu’à de nombreuses reprises, les avis de recommandations ou d’observation d’ordre général ont été suivis d’effet par les ministères porteurs.

Selon son président, la CCEN est « un réel succès qui peut néanmoins s’avérer fragile tant la portée et la pertinence de ses avis reposent sur l’investissement de ses membres élus et des associations qui les secondent ». En effet, la crédibilité de la commission face au gouvernement et aux administrations, la profondeur des évaluations financières et des expertises de la commission dépendent de l’implication de ses membres et de la pertinence de leurs travaux.

Le Président de la République avait annoncé lors de la clôture de la seconde réunion de la conférence des déficits publics au mois de mai, un renforcement du rôle de la CCEN. Ce renforcement interviendra sous quatre angles :

  • Déclaration d’un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales. Tous les textes (exception faite pour les normes rendues strictement obligatoires pour l’application d’une norme supérieure) ne seront édictés que s’ils sont absolument nécessaires, après arbitrage du Premier ministre et de la CCEN.
  • Les projets de lois concernant les collectivités territoriales seront davantage soumis à la CCEN.
  • Possibilité de procéder à un contre-rapport sur un projet de texte et son évaluation préalable, en cas de report de l’examen d’un texte.
  • La commission va engager ses travaux dans l’expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d’une « révision générale des normes ».

Il est important de faire aujourd’hui le choix historique d’intervenir efficacement sur le poids des normes qui grèvent les budgets locaux. Dénoncer les normes ne suffit pas, il faut améliorer l’efficience en ciblant les normes techniques et les procédures administratives obsolètes ou inadaptées.

Il s’agira, selon Alain Lambert, dans un premier temps, de viser un nombre réduit de mesures dont le coût sur les collectivités territoriales se révèle important. Pour ce faire, des groupes de travail seront constitués avec les administrations concernées pour évaluer le coût actuel de ces normes et définir leurs axes de simplification et les perspectives d’économie justifiant une modification de la norme. A cet égard, l’implication des élus dans cette démarche sera déterminante puisque c’est grâce aux constats qu’ils auront établi dans l’exercice de leur fonction que la CCEN pourra établir cette sélection. Et Alain Lambert de conclure : « Il n’est pas interdit d’envisager que, en fonction des normes sélectionnées, les élus les plus investis et les experts des services des collectivités les plus compétents participent aux groupes de travail institués. Si des candidats dont la compétence est reconnue dans le domaine des normes sélectionnées se manifestent, je n’hésiterai pas en tout cas à demander au Premier ministre qu’ils soient autorisés à participer à nos travaux. »

By | 2017-03-13T11:29:12+00:00 30 septembre 2010|Collectivités Locales|0 Comments

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