L’ordre des lettres change, mais les compétences de l’instance chargée d’évaluer les normes sont étendues ! Le Parlement a adopté définitivement lundi, à l’unanimité, ce qui est rare, la proposition de loi Gourault-Sueur portant création du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).
Le CNEN sera consulté sur l’impact technique et financier sur les collectivités territoriales de tous les projets de lois et textes réglementaires créant ou modifiant les normes qui leur sont applicables. Il pourra émettre un avis, à la demande du Gouvernement sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités, selon donc un champ plus large que celui des normes. Enfin, le futur Conseil pourra s’autosaisir en matière de normes techniques (de type AFNOR). Le sénateur Alain Richard, comme rapporteur du texte a accompli un immense travail en mettant en forme celui accompli originellement par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault.
Les compétences du CNEN sont également élargies au stock des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales, puisqu’il peut évaluer ces normes, sous l’angle de leur impact technique et financier sur les collectivités au regard des objectifs poursuivis.
Par rapport à la CCEN, ses pouvoirs seront renforcés puisque, lorsqu’il émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le Gouvernement transmettra un projet modifié au Conseil ou des informations complémentaires en vue d’une nouvelle délibération.
Comme l’a dit mon ami sénateur Edmond Hervé lors de la séance publique, « la lutte contre les normes est consensuelle et nous n’avons pas le droit d’échouer ».
Le futur CNEN devra maintenir sa vigilance et sa pression sur les administrations centrales car malheureusement, le bilan d’activité 2012 de la CCEN dresse un constat paradoxal. Alors que la nécessité de lutter contre l’inflation normative est partagée par tous, l’activité de la CCEN n’a cessé de croître.
C’est une révolution culturelle qu’il faut alors conduire, au risque de précipiter notre pays vers son déclin économique, politique et culturel. Ce chantier dépasse largement les prérogatives de la CCEN et du futur CNEN. Mais il est déterminant pour l’avenir de la France.
Vous pouvez lire les débats lors de l’adoption du texte au Sénat, il est à l’honneur de la CCEN.
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