Il y a maintenant plus d’un an, j’ai eu l’honneur d’être nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, organe créé suite à une recommandation du rapport que j’avais co-rédigé avec Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative (http://missionnormes.fr/).
Ce dispositif visait à compléter le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), que je préside, en introduisant un règlement à l’amiable des différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes : alors que le CNEN relève d’une logique descendante (du national vers le local), le médiateur relève d’une logique ascendante (du local vers le national).
Après un an d’existence, il apparaît que le médiateur n’a pas été en mesure de produire les effets attendus. Pour autant, l’excès de normes et les cas d’applications absurdes au niveau local de normes pourtant justifiées dans leur principe ne tarissent pas.
Je propose donc dans ce rapport de reconduire le mandat du médiateur et d’en modifier les défauts de conception afin de garantir l’efficacité du dispositif. Puisse le Premier ministre entendre mes recommandations…
Je profite de ce billet pour lancer deux appels :
– L’un aux collectivités locales, que j’invite à ne pas hésiter à saisir le médiateur. C’est en effet en recensant toutes les difficultés locales d’application des textes nationaux que nous pouvons en démontrer les effets indésirables.
– L’autre, aux fonctionnaires de l’Etat, à qui je recommande de relire le discours préliminaire au premier projet de code civil de Portalis :
(http://classiques.uqac.ca/collection_documents/portalis/discours_1er_code_civil/discours_1er_code_civil.pdf) Il leur enseignera l’art et la manière d’écrire le droit.
Bonjour
J’ai lu ce bilan d’activités.
Je dois dire qu’il m’a laissé sur ma faim. La partie » compte-rendu d’activité » se limite à dire qu’il y a eu une dizaine de saisines. J’aurais aimé en savoir plus sur la nature de ces saisines et les enjeux soulevés dans chacun des cas.
Afin de mieux comprendre les remarques et préconisations formulées, qui apparaissent raisonnables mais quelque peu générales.