Un 4ème texte sur les communes nouvelles ! Pour mettre fin à une querelle d’interprétation de l’administration !

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Un 4ème texte sur les communes nouvelles ! Pour mettre fin à une querelle d’interprétation de l’administration !

Pour ceux qui avaient encore quelques doutes sur notre nullité crasse en matière de légistique, la démonstration historique en est faite !

Nous voilà devant un 4ème texte relatif aux communes nouvelles ! Et ce dans un Pays qui a révisé sa Constitution pour se fonder en République DECENTRALISÉE ! Un sketch !

A la vérité notre pauvre France est minée par une stérilité de ses cerveaux, une obsession centralisatrice, un refus démoniaque de reconnaître aux collectivités territoriales la liberté qui leur est portant garantie par l’article 72 de la Constitution.

A force de vouloir tout prévoir dans la loi, les communes nouvelles étouffent. Pour leur redonner un peu d’oxygène, il faut donc modifier en permanence le texte les autorisant.
Si ce n’était aussi triste, on pourrait en rire.

Ce nouveau texte est rendu nécessaire pour mettre fin à une querelle d’interprétation entre l’administration et les élus !

Chaque texte impactant les collectivités devrait commencer ainsi « dans le respect scrupuleux du principe de libre administration posé à l’article 72 de la Constitution, considéré comme liberté fondamentale, les collectivités territoriales, dès lors qu’elles en décident peuvent …. ». Ainsi, la doctrine, la jurisprudence, les contrôles de légalité cesseraient d’inventer en permanence un formalisme paralysant, ruineux en coût et en temps.

Comme Président du CNEN, ayant à analyser plus d’un texte nouveau par jour, je suis effaré par l’indigence de auteurs de cette logorrhée. Pourtant le Guide de Légistique qui s’impose aux administrations dit tout et très bien. Et notamment qu’un texte doit distinguer l’intention de l’action, le possible du souhaitable, l’accessoire de l’essentiel, le licite de l’illicite ! Tout est dit ! Les bavardages, déclarations ou proclamations sans portée juridique doivent être bannis. Leur place éventuelle est dans l’exposé des motifs. Les formulations ambiguës ou imprécises qui nourrissent l’incertitude juridique doivent être proscrites. Les dispositions d’une complexité excessive, ne justifiant d’aucun motif d’intérêt général véritable, doivent être réputées non écrites. Lorsque l’objectif de clarté et d’intelligibilité du texte n’est pas atteint, c’est la liberté qui doit l’emporter.

Pour restaurer la qualité du droit, chaque texte devrait être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Son élaboration devrait être l’occasion d’un réexamen du bien-fondé des règles qu’il est prévu de modifier et de la cohérence d’ensemble de la réglementation correspondante. On en est loin !

Que ce 4ème texte soit le dernier et que la liberté triomphe enfin !

code4textes

 

By | 2017-03-13T11:24:10+00:00 2 juin 2016|CNEN, Normes|0 Comments

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