Un mode de recouvrement fréquent

impot-sourceLe prélèvement est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant dans son prélèvement par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont déjà prélevés à la source.

J’ai toujours tenu cette position et ne vais pas en changer, au motif que le Gouvernement n’est pas de mes idées. La réforme en France souffre trop de l’esprit partisan sans en ajouter à tous moments.

 

Déjà en débat en 2003

A l’Assemblée nationale le 13 novembre 2003, en qualité de Ministre du Budget, et au nom du Gouvernement, je précisais que ce prélèvement à la source n’était pas d’actualité pour la législature en cours, pour des motifs de délais de réalisation, mais qu’il ne s’agissait pas de l’enterrer pour l’avenir, mais d’identifier les difficultés éventuelles et les sujets faisant débat et devant être préalablement tranchés. Pour lancer la dynamique, j’avais instauré la déclaration pré-remplie.

Des questions essentielles qui révèlent note conception de l’impôt

La retenue à la source, au-delà de l’année de transition sur laquelle je reviendrai, suppose l’examen et des réponses à deux questions essentielles : – la conjugalité de l’impôt ; et la transmission à l’employeur d’informations à caractère privé. Cette question de retenue à la source n’est pas un simple sujet de technique de recouvrement. Elle conduit à nous interroger sur notre conception même de notre impôt sur le revenu. Comme on n’échappera pas à une déclaration récapitulative, la question de la conjugalité peut être traitée à ce niveau.

L’année de transition ne doit pas être une échappatoire

S’agissant de l’année de transition, le sujet est plus délicat et je n’ai jamais été du côté de facilité, voire de la démagogie. On entend parler d’année blanche. Une sorte d’année mythique, d’année de rêve. Une « wonder-year » consistant dans la gratuité d’une année d’impôt. Une sorte de père Noël nous promettant sa descente dans note cheminée fiscale. Si l’entrée en vigueur est fixée en 2018, nous paierons nos impôts sur nos revenus de 2018. Mais comme en 2017 nous aurons payés nos impôts sur les revenus de 2016. Cela aboutirait à faire de l’année 2017, l’année sans IRPP. Je trouverais cette solution immorale. Même si j’en serais l’un des heureux bénéficiaires. Notre génération est celle qui a accumulé une dette abyssale, elle ne finance pas ses retraites, elle précarise sans vergogne l’avenir de ses enfants, et voilà, pour couronner le tout qu’elle envisagerait de s’exonérer de l’impôt sur le revenu de 2017, pour un coût d’environ 75 milliards d’euros. Je trouverais cette solution indécente. Bien-sûr, il n’est pas question de prélever deux années d’impôts en même temps, ce serait pire que tout. Mais diable, pourquoi, dès lors ne pas envisager l’impôt de l’année de transition comme une créance de l’Etat sur chaque contribuable pouvant être acquittée par exemple en 20 ans, à condition qu’elle soit entièrement affectée au désendettement ou au Fonds de Réserve des Retraites. Au moins, nous n’aurions pas le sentiment de nous défausser une fois de plus sur nos enfants, de nos charges courantes.

Le choix politique est un chemin étroit

Je ne doute pas un instant du caractère très impopulaire de mon point de vue, mais le choix politique est un chemin étroit, entre la démagogie d’un côté et le rigorisme excessif de l’autre. Entre les deux, le passage est étroit et rarement confortable.

Lire l’article ce matin de Sophie Fay dans l’Obs.

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