Ministre
délégué au Budget et à la réforme budgétaire
Communiqué de presse |
Communiqué
de presse |
Paris, le 21 janvier 2004
Moderniser l'État par la réforme de la gestion publique
Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme
budgétaire,
présente la nouvelle architecture du budget de l'État
La réforme budgétaire franchit une étape majeure. Avec plusieurs
mois d’avance Alain Lambert a présenté, le 21 janvier 2004, la nouvelle
architecture du budget de l'État.
la nouvelle architecture
budgétaire identifie les politiques publiques financées par l’État
Le budget de l’État
se présente désormais par politiques publiques, selon trois niveaux d’organisation
budgétaire :
- à chaque politique publique correspond une mission ;
- les missions sont composées de programmes ;
- les programmes sont déclinés en actions.
Le budget général comprendra 32 missions (45 missions pour
l’ensemble du budget de l’Etat) dont 8 missions interministérielles (9
en considérant le compte spécial de soutien aux médias). Par exemple, la mission
interministérielle " sécurité sanitaire " regroupe les programmes
" veille et sécurité sanitaires " du ministère de la santé et
" sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation " du
ministère de l’agriculture. De même, la mission " recherche et
enseignement supérieur universitaire" regroupe des programmes relevant de 6
ministères.
La mission est l’unité de vote du Parlement, elle est le
cadre d’exercice du droit d’amendement des parlementaires : à
l’intérieur d’une mission, ils peuvent réallouer les crédits entre les
programmes.
Les 126 programme du budget général (149 programmes pour le
budget de l'État si l’on inclut ceux des comptes spéciaux et des budgets annexes)
succèdent aux 848 chapitres budgétaires. Ils constituent le cadre de la mise en
œuvre des politiques publiques et relèvent chacun d’un seul ministère. Ainsi
les crédits du ministère de la justice, jusqu’alors éclatés dans 30 chapitres
budgétaires, seront présentés en 6 programmes : " justice
administrative ", " justice judiciaire ",
" administration pénitentiaire ", " protection judiciaire
de la jeunesse ", " accès au droit et à la justice ", et
" soutien de la politique de la justice et organismes rattachés ".
Un responsable sera désigné pour chaque programme. Celui-ci
sera libre de l’utilisation des crédits au sein du programme, sans toutefois
accroître les dépenses de personnel. En contrepartie, il s’engagera sur des
objectifs mesurés par des indicateurs de performance, ce qui permettra de
généraliser la culture de résultats dans l’État.
La nouvelle architecture des programmes dépasse le cloisonnement
des structures administratives. La réforme de la gestion publique a été
l’occasion pour les ministères de mettre en perspective leurs politiques et leurs
organisations (au ministère de la culture, on note par exemple que chaque programme
comprend des compétences relevant de plusieurs directions de ce ministère).
Elle est aussi l’occasion de clarifier le budget : les
budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor sont rationalisés. Le budget des
charges communes (54 milliards d’euros) est ventilé entre différents
programmes.
Donner au Parlement toute sa
place dans la réforme budgétaire
Le Gouvernement souhaite associer
étroitement le Parlement à l’élaboration de la réforme budgétaire. Ainsi,
s’engage dès à présent une phase de concertation avec un groupe de travail
parlementaire sur la nouvelle architecture du budget de l’Etat.
La présentation en missions et programmes redonnera du sens au
débat parlementaire : actuellement 94% des dépenses (" services
votés ") sont reconduites quasi-automatiquement chaque année, le débat
budgétaire se focalisant sur les 6% restant, c’est-à-dire la catégorie dite des
" mesures nouvelles ".
Désormais discuté dès le premier euro, le budget s’appréciera
en fonction des objectifs et résultats des politiques publiques.
De nouvelles normes comptables
pour gérer dans la transparence
Cette gestion
s’appuiera sur une comptabilité de l’État rénovée, fondée sur de
nouvelles normes qui sont présentées aujourd’hui. Ces normes ne
s’écartent de celles pratiquées par les entreprises que lorsque les spécificités
de l’État l’imposent (c’est le cas notamment des recettes fiscales).
Cette nouvelle comptabilité apportera aux gestionnaires une meilleure
connaissance des coûts, une juste évaluation de leurs risques et enfin une appréhension
fine de leurs engagements pluriannuels. Elle donnera au Parlement des comptes
transparents, avec notamment un compte de résultat, un bilan et une image précise des
engagements hors bilan.
A partir de 2006, la Cour des comptes certifiera la régularité, la
sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat.
Les prochaines étapes avant
l’objectif 2006
Chaque ministère va
s’attacher à définir, d’ici juin 2004, les objectifs et les indicateurs de
performance pour chaque programme. Les responsables de programme devront
notamment mettre en place de nouveaux modes de gestion, examiner les conséquences de la
réforme sur la politique des ressources humaines dans l’administration, revoir les
relations entre les administrations centrales et celles déconcentrées.
En septembre 2004, la nouvelle architecture budgétaire sera testée
dans le projet de loi de finances pour 2005, un an avant sa mise en œuvre
définitive. Le projet de loi de finances pour 2006 sera le premier à être préparé,
discuté, voté et exécuté en application de notre nouvelle constitution financière.
Alain Lambert a exprimé sa fierté devant le travail accompli et
sa détermination à conduire la réforme dans le calendrier prévu par la loi organique
relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il a rappelé, en
s’appuyant sur des exemples étrangers, que la réforme de la gestion publique a
partout accéléré la modernisation de l'État.
www.moderfie.finances.gouv.fr
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