Ce budget a été qualifié de prioritaire par le gouvernement pour la 3ème année consécutive. En progression de 6,85 p. cent par rapport à l'an passé, ce budget dépasse pour la première fois, les 20 milliards de francs. L'honnêteté impose de ne pas nier l'effort budgétaire consenti.

La même honnêteté justifie néanmoins de considérer cette priorité comme très relative puisque ce budget de la Justice ne représente que 1,48 p. cent du budget de l'Etat. Il est ainsi significatif de noter qu'il n'est, en volume, que le 12e budget civil de l'Etat, derrière celui des Anciens combattants. Moins de la moitié de ce budget revient aux services judiciaires, plus du quart à l'administration pénitentiaire, un dixième à la protection judiciaire de la jeunesse.

On atteint encore une meilleure compréhension du budget en examinant l'évolution des actions depuis 5 ans.

S'il faut reconnaître comme non négligeables les progressions de crédit, l'examen de chacune des actions menées montre que le stade du rattrapage (reconnu par tous comme indispensable) est loin d'être atteint.

Pour l'administration centrale qui est la première action, et dont la réorganisation est une nécessité réaffirmée depuis des années, les timides efforts entrepris ne permettent pas d'espérer des progrès sensibles. Pour les services judiciaires, la seconde action et le coeur du budget de la Justice, les crédits proposés n'offrent aucun espoir de réforme de fond.

Pour les juridictions administratives qui forment la 3e action, aucune solution n'est en vue. Et pourtant les délais de jugement répondent d'eux-mêmes: plus de 2 ans et 3 mois pour les tribunaux administratifs, de 13 à 14 mois pour les Cours d'appel, de 2 ans et 5 mois pour le Conseil d'Etat.

La 4e action est l'Administration pénitentiaire. Mon prédécesseur comme Rapporteur Spécial, Jean Arthuis, parlait, l'an passé, "d' avenir plutôt sombre". Les événements survenus à l'automne et récemment encore lui ont, hélas, donné raison. L'administration pénitentiaire n'est pas à même d'exercer ses tâches. Quant à la 5e action, celle de la Protection judiciaire de la Jeunesse, elle évolue faiblement sous la pression de l'urgence.

Pour rester mesuré quant au jugement à porter sur la proposition de budget pour la Justice, on peut dire que si des efforts méritoires apparaissent, ils restent, hélas, sans rapport, avec les problèmes réels.

Monsieur Henri Nallet vous aura mis en garde, monsieur le ministre. Je le cite, "la politique du gros dos" ne suffira pas. Il ajoute "si la classe politique veut redresser son image, elle doit prendre à bras le corps la difficile question de la Justice et proposer de fortes solutions à la crise". Votre budget ne ressemble pas à ce profil.

Il reviendra à un nouveau gouvernement de proposer un vrai plan, un vrai projet global de réussite qui offre aux femmes et aux hommes en charge de cette mission régalienne de l'Etat un sens, une raison personnelle et collective de faire plus, de faire mieux, en croyant au bénéfice qu'en retirera le bien commun comme eux-mêmes.