Alain Lambert, président de la Commission des finances du Sénat

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Le chiffre d’affaires réalisé par les compagnies d’assurance régies par le code des assurances (sociétés commerciales et sociétés d’assurance mutuelles) a plus que triplé en dix ans pour atteindre 1 097 milliards de francs en 1997. C’est pour l’essentiel la remarquable progression de l’assurance-vie (17 % par an en moyenne) qui explique cette croissance. Ainsi, avec 538 milliards de francs de primes collectées en 1997, elle représente désormais 66 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés d’assurance françaises contre 40 % en 1987. Le chiffre d’affaires réalisé dans l’assurance de dommages est passé de 172 milliards de francs en 1987 à 272 milliards de francs en 1997. Enfin, le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger par les filiales de groupes français a été multiplié par sept, passant de 35 à 258 milliards de francs en dix ans.

Par ailleurs, l’encours des placements de l’assurance française a doublé tous les sept ans depuis quatorze ans : il est ainsi passé de 410 milliards de francs en 1984 à 1 231 milliards de francs en 1990 et à 3 712 milliards de francs en 1997. En valeur de marché, l’encours total des placements est estimé à 4 085 milliards de francs en 1997, ce qui traduit un montant de plus-values latentes de 373 milliards de francs.

Enfin, la marge de solvabilité des sociétés d’assurance apparaît très satisfaisante. Dans l’assurance dommages, elle est deux à trois fois supérieure aux normes réglementaires. Cela explique en partie le très faible nombre de faillites enregistré dans le secteur des assurances, le cas d’Europavie faisant figure d’exception.

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Historiquement, la politique de nationalisation des compagnies d’assurance a conduit à sacrifier le souci de la rentabilité et de la solvabilité au profit d’une recherche de la part de marché et au détriment de la spécialisation des acteurs.

En second lieu, le positionnement trop généraliste et frileux des assureurs français a pour corollaire une éviction lente des marchés du risque industriel et des grands comptes, renforcée par le rachat des courtiers français par les grands cabinets de courtage anglo-saxons. Les acteurs français préfèrent, semble-t-il, travailler sur les risques de masse, soumis à une pression concurrentielle très sévère, et pour lesquels les marges sont faibles. Or, l’accroissement de la concurrence induit par le décloisonnement des différents segments de l’assurance et par l’apparition de nouveaux acteurs (bancassureurs, vente directe, grande distribution) lamine les marges des entreprises. Les sociétés d’assurance mutuelles sans intermédiaires ont ainsi opéré une percée spectaculaire sur le marché de l’assurance dommages atteignant aujourd’hui 32 % de cette branche et 50 % du marché de l’assurance automobile. Les « bancassureurs » ont conquis quant à eux 61 % du marché de l’assurance vie. Enfin, le marché de l’assurance complémentaire de santé, traditionnellement tenu par les institutions de prévoyance, a été ouvert aux mutuelles du code de la mutualité, puis, plus récemment, aux sociétés d’assurance traditionnelles.

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Ils contribuent en outre à la sous-capitalisation de l’assurance française qui rend les compagnies d’assurance vulnérables à toute tentative d’OPA comme en témoigne le rachat de l’Uap par Axa.

C’est précisément la quête de la rentabilité par recherche d’économies d’échelle qui explique, en outre, le mouvement de concentration qui a touché l’assurance française ces dernières années et qui a vu, entre autres, Axa racheter l’Uap et Groupama acquérir du Gan. La concentration a également touché, de façon plus relative, les mutuelles du code de la mutualité qui sont passées de plus de 6.400 en 1991 à 5.780 aujourd’hui.

Enfin, la très forte croissance de l’assurance-vie dans le chiffre d’affaires des assureurs rend ces derniers très sensibles à toute modification réglementaire et fiscale dans ce secteur, comme en témoigne la forte diminution des souscriptions depuis le début de l’année 1998.

Au total, la bonne santé apparente de l’assurance française masque des facteurs de vulnérabilité, même si la concurrence a permis aux différents acteurs de s’aguerrir dans la perspective du marché unique de l’assurance.

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Compte tenu de la stagnation du marché de l’assurance de dommages et de l’essoufflement de la croissance de l’assurance vie, les compagnies d’assurance doivent trouver de nouvelles sources de développement et de profit, notamment dans les produits de prévoyance. Or, l’inégalité des conditions de concurrence sur le segment de la prévoyance entravent la croissance des sociétés d’assurance sur ce segment.

Par ailleurs, à la veille de l’entrée en vigueur de l’euro qui devrait renforcer la concurrence étrangère, les sociétés d’assurance françaises sont lestées par un certain nombre de contraintes fiscales et réglementaires.

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En premier lieu, les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance bénéficient d’avantages concurrentiels substantiels. S’agissant des mutuelles, il faut citer :

- un régime fiscal dérogatoire que les mutuelles du code de la mutualité partagent avec les institutions de prévoyance : elle échappent ainsi à la taxe professionnelle, à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à la contribution des institutions financières ; elles sont assujetties à l’IS aux taux réduits de 24 % ou de 10 % selon les produits concernés, et certains de leurs revenus échappent à toute imposition ; enfin et surtout, les contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits auprès de mutuelles du code de la mutualité ou d’institutions de prévoyance sont exonérés de la taxe de 7 % sur les conventions d’assurance.

- des règles prudentielles et comptables moins strictes que les autres acteurs de l’assurance en raison de la non transposition des 3^èmes directives de l’assurance dans le code de la mutualité.

- des subventions de l’Etat qui peuvent représenter jusqu'à 25 % des cotisations versées par les adhérents ;

- des facilités en nature pour l’exercice de leur activité (locaux, matériel de bureau parfois prêtés par l’administration, mise à disposition de personnels fonctionnaires...).Or, si les facilités accordées représentent pour une part la contrepartie des sujétions qui découlent de l’accomplissement de leurs missions de gestion de certains régimes obligatoires, le Conseil de la concurrence, saisi par la commission des finances, estime que ces « sujétions ne justifient pas l’ensemble des facilités qui leur sont accordées pour l’exercice de leurs activités » dès lors que ces facilités « profitent directement à des activités ouvertes à la concurrence et introduisent un déséquilibre entre les opérateurs dans le cadre d’une compétition par les mérites ».

Ces éléments contribuent à expliquer la stagnation de la part de marché des sociétés d’assurance régies par le code des assurances dans la distribution des produits de prévoyance.

S’agissant de l’épargne retraite complémentaire facultative, les fonctionnaires bénéficient d’un avantage fiscal considérable à travers la déduction intégrale de leur revenu imposable des cotisations qu’ils acquittent aux trois régimes existants, la Prefon, le Cgos, et le Cref. Ces organismes jouissent en conséquence d’un avantage concurrentiel déterminant.

Enfin, la distribution de produits d’assurance par La Poste et par le Trésor public est contestée par leurs compétiteurs au motif qu’elle serait de nature à créer des distorsions de concurrence.

- Il est ainsi reproché à La Poste qui détient près de 11 % du marché de l’assurance vie, de profiter de l’avantage concurrentiel que lui confère, notamment, l’abattement de 85 % de ses bases de taxe professionnelle. Le Conseil de la concurrence a considéré que le contrôle effectif des règles de la concurrence resterait difficile à effectuer tant que ne serait pas intervenue une séparation juridique des activités sous monopole et des activités concurrentielles, par exemple, dans le cadre d’une filialisation des services financiers.

- Le Conseil de la concurrence observe par ailleurs que les agents du Trésor bénéficient par rapport à leurs concurrents d’une position privilégiée compte tenu de la notoriété attachée à l’image d’un service de l’Etat, de la présence sur tout le territoire d’un réseau de 4 500 postes comptables, de l’utilisation des moyens logistiques de l’administration et de la position d’autorité des agents du Trésor. Il préconise en conséquence les mêmes remèdes que pour La Poste, c’est-à-dire la séparation comptable et éventuellement juridique des activités concurrentielles et non concurrentielles.

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- Moderniser la fiscalité de l’assurance en supprimant la taxe sur les salaires et la contribution des institutions financières.
- Harmoniser progressivement les taux de la taxe sur les contrats d’assurance sur la moyenne européenne de ces taux.
- Stabiliser la fiscalité de l’assurance-vie.
- Mettre en conformité les règles fiscales avec les règles prudentielles relatives aux provisions, dans toute la mesure où cette harmonisation reste compatible avec la nécessaire souplesse dont les entreprises ont besoin pour évaluer leurs provisions.
- Permettre l’amortissement fiscal du coût d’acquisition des sociétés de courtage afin de permettre leur concentration et de limiter leur rachat par des cabinets anglo-saxons.

 

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