Projet de loi de finances pour 1999

Note de synthèse : du pari risqué du gouvernement au budget de responsabilité
et de confiance proposé par la majorité sénatoriale.

Les hypothèses économiques qui ont servi au cadrage du projet de loi de finances pour 1999 datent en réalité du printemps 1998 et n’intègrent pas les effets des crises asiatique et russe. Ainsi les chiffres retenus en matière de croissance, d’inflation, de cours du dollar ne semblent plus réalistes. Or quelque dixièmes de croissance en moins, une hausse des prix quasi nulle, peuvent très vite entraîner un retournement de situation avec son cortège de moins-values de recettes fiscales et sociales, de chômeurs supplémentaires et de perte de confiance de la part des entreprises et des particuliers.

Malgré 74,5 milliards de francs de recettes supplémentaires, le déficit budgétaire n’est réduit que de 21,3 milliards de francs, ce qui est très insuffisant.

Le gouvernement prévoit 37 milliards de francs de dépenses supplémentaires essentiellement de fonctionnement -fonction publique, emplois-jeunes. Quant aux dépenses d’équipement, elles baissent de 0,3%. Enfin, seuls 16 milliards de francs d’allégements fiscaux sont prévus.

L’Etat empruntera près de 519 milliards de francs en 1999. Sur cette somme considérable, 282 milliards de francs serviront au remboursement d’emprunts antérieurs, 168 milliards de francs aux dépenses d’investissement et 68,7 milliards de francs aux dépenses de fonctionnement.

Il faut rappeler que la mise en place de la monnaie unique renforce les contraintes et oblige les gouvernements à respecter une discipline indispensable à sa réussite. Or la France sera en 1999 l’un des plus mauvais élèves de l’Union Européenne en matière de déficits publics notamment : 2,3% par rapport au produit intérieur brut. Elle sera l’un des rares pays de l’union européenne à voir sa dette publique augmenter. Un tel laxisme risque d’être durement sanctionné le moment venu.

Le gouvernement table par ailleurs sur une gestion rigoureuse et excédentaire des finances sociales et locales. Or en ce qui concerne les comptes sociaux, le pari d’un retour à l’équilibre paraît audacieux sinon hasardeux : il ne tient pas compte de l’impact négatif sur la masse salariale de la réduction du temps de travail à 35 heures ni sur la difficile maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance-maladie. Quant à l’excédent supposé des collectivités locales celui-ci risque de faiblir du fait de l’arrêt de la baisse des taux d’intérêts, de l’application à la fonction publique territoriale des accords salariaux de la fonction publique, d’un certain tassement des recettes fiscales et des concours de l’Etat dont l’indexation est insuffisante.

Ainsi en 1999 le déficit de l’Etat est estimé à 2,7% du produit intérieur brut et le gouvernement table sur un excédent de 0,4% du solde des autres administrations publiques, collectivités locales notamment. Il suffirait que ce dernier devienne négatif pour les raisons précédemment énoncées ou que la croissance faiblisse et notre pays ne respecterait plus les critères de Maastricht en matière de déficits publics.

Le projet de loi de finances pour 1999 présenté par le gouvernement encourt en réalité deux principaux reproches : une insuffisance de la réduction du déficit ; une augmentation des dépenses de fonctionnement et l’absence de réforme de structures ;

La Commission des finances et la majorité sénatoriale formulent cinq propositions visant à redresser ces travers :

1/ diminuer le déficit budgétaire de 14 milliards de francs pour stabiliser la dette publique et préserver les générations futures ;
2/ réduire les dépenses d’intervention et de fonctionnement de 26 milliards de francs pour réformer l’Etat à travers des réductions ciblées traduisant le rejet d’un certain nombre de politiques -35 heures, augmentation de l’emploi public, emplois-jeunes et des économies forfaitaires de 5% du train de vie de l’Etat et de 1% des autres crédits d’intervention et de fonctionnement sauf pour ce qui concerne les ministères régaliens, défense justice police affaires étrangères, les ministères dont les crédits sont en baisse et les dépenses d’investissement. ;
3/ réduire raisonnablement les prélèvements pour 1999 de l’ordre de 12 milliards de francs (suppression des effets du plafonnement du quotient familial, remise en cause de l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés...) et proposer d’amorcer certaines réformes pour les années ultérieures (poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu, souhait d’un allégement des charges sur les bas salaires, refus de toute disposition rétroactive en matière d’épargne et de gestion du patrimoine).
4/ conserver aux collectivités locales un rôle de moteur de l’investissement public par une préservation de leur autonomie. Ainsi le contrat de croissance et de solidarité est-il jugé trop timide dans la mesure où le mode d’indexation des dotations de l’Etat prévu par le gouvernement est insuffisant. D'où la triple préconisation :   en finir avec la situation absurde de la CNRACL structurellement excédentaire et rendue déficitaire du fait du désengagement de l’Etat ; s’interroger sur la perte d’autonomie fiscale pour les collectivités locales entraînée par la réforme de la taxe professionnelle qui se transforme peu à peu en subvention de l’Etat et en finir avec la taxe professionnelle de France Télécom en transférant aux collectivités locales le produit de cet impôt tout en maintenant un mécanisme de péréquation.
5/ rénover les méthodes budgétaires. Il conviendrait d’appliquer aux méthodes budgétaires actuellement en vigueur les " 7 piliers de la sagesse " suggérés par le président de la Commission des finances du Sénat, Alain Lambert. A savoir:

- rétablir la sincérité de la loi de finances ;
- institutionnaliser la distinction entre investissement et fonctionnement,
- certifier les méthodes comptables,
- instaurer une procédure de suivi des dépenses sociales,
- accélérer la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale,
- moderniser les procédures de régulation budgétaires,
- fixer un nouveau rendez-vous budgétaire en soumettant au Parlement un état semestriel de l’exécution des comptes publics suivi d’un débat.

 

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