Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,

Peut-être pourrait-on s’étonner qu’à ce stade du débat s’exprime le président de la commission des finances s’agissant du financement de la sécurité sociale. Pourtant, je veux témoigner ici devant la Haute Assemblée qu’il n’est plus responsable, devant la Nation, de fractionner ainsi l’examen des comptes publics. Budget de l’Etat et financement de la Sécurité sociale sont aujourd’hui indissociables. Nos obligations européennes nous appellent d’ailleurs à examiner nos finances publiques dans leur globalité. L’absence de cette vision globale conduit à toujours plus d’impôts, à toujours plus de dépenses, et à terme au sacrifice des générations futures.

C’est pourquoi, je trouverais légitime que le président de la Commission des affaires sociales s’exprimât également tôt dans le débat qui s’ouvrira la semaine prochaine, lors de l’examen du budget de l’Etat, en attendant qu’une discussion commune s’engage à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’année prochaine. Cela étant, madame la ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait être le rendez-vous annuel d’un débat sur les évolutions profondes -démographiques, sociologiques et technologiques- de la protection sociale, des résultats, et des moyens (croissants) qui lui sont consacrés.

Le projet qui nous est soumis n’offre pas de solution d’avenir. Il peine à financer le passé et reflète un tableau bien sombre  avec des dépenses en hausse constante, des prélèvements toujours plus lourds et toujours plus nombreux, une dette persistante.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis 1997, le gouvernement a créé ou augmenté 12 impôts et taxes, en faveur de la sécurité sociale. Les objectifs de dépenses sociales ont augmenté de 160 milliards de francs. La dette s’élève à plus de 230 milliards.

Vous êtes tentée de faire apparaître que le solde du régime général s’est redressé sans hausse des cotisations ni baisse des prestations. Cette présentation ne résiste pas à l’analyse. Si les cotisations n’ont pas augmenté, vous avez en revanche augmenté et créé 12 autres prélèvements. Si les prestations n’ont pas baissé, vous n’avez pas, en revanche, engagé de processus de maîtrise des dépenses. Si le solde se redresse, n’est-ce pas le simple effet mécanique de la croissance, dont chacun connaît le caractère aléatoire ?

La croissance et les prélèvements nouveaux ont apporté depuis 1997 plus de 240 milliards de francs de recettes supplémentaires. Dans le même temps, les dépenses ont dérivé de plus de 3 % en moyenne. Bénéficiant d’une situation très favorable, le gouvernement n’a pas résisté à la tentation de consommer immédiatement les fruits de la croissance en laissant filer les dépenses courantes au lieu de réduire les prélèvements et la dette, ou investir dans les nouveaux besoins.

Quelles que soient les précautions comptables choisies, il ne fait pas de doute que les dépenses de maladie ont dépassé l’objectif fixé de plus de 13 milliards de francs depuis 1997, que s’ajoutent 12 milliards de dépenses nouvelles au régime général, qu’un prélèvement sur des recettes de la sécurité sociale est effectué pour financer les 35 heures.

Mais le montage financier des 35 heures ne doit pas nous détourner du vrai débat sur le contenu des politiques sociales. Cette mesure n’est pas financée puisque malgré cinq prélèvements obligatoires, il faudra encore trouver 20 milliards de francs en 2001. Au surplus, malgré le montage de savantes tuyauteries financières, il a abouti à détourner l’argent du fonds de réserve pour les retraites et de la couverture maladie universelle, priorités pourtant affichées par le gouvernement. Ainsi, madame la ministre, le gouvernement ne prépare pas l’avenir avec ce projet de loi de financement. Il brouille les comptes sociaux, crée des prélèvements obligatoires supplémentaires, ne prévoit aucun mécanisme efficace et cohérent de maîtrise des dépenses. Il reste muet sur les choix de santé, sur l’hôpital, sur les retraites, sur la politique familiale.

Notre Commission des finances estime nécessaire d’ouvrir des voies nouvelles. La part collective de la protection sociale doit davantage correspondre aux choix des Français, à leurs attentes, aux enjeux auxquels l’avenir proche va tous nous confronter. Quand il s’agira de trouver des moyens supplémentaires pour la dépendance, la prise en charge de la vieillesse, la reconversion d’un système de soins aujourd’hui calé sur l’hôpital, sonnera l’heure douloureuse des choix ; des choix de santé publique et des choix financiers. Enfin, il faudra avoir le courage de freiner certaines dépenses pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires afin d’en couvrir d’autres. Dépenser mieux ne signifie donc pas seulement éviter les gaspillages. Cela signifie désormais dépenser en regardant la réalité en face.

La Commission des finances dans l’avis émis en son nom par son rapporteur Jacques Oudin esquisse des grandes lignes d’action qui, toutes, s’attachent à préserver l’avenir. Nous voulons vraiment insister sur la nécessité de cesser d’affecter immédiatement les recettes supplémentaires à des dépenses nouvelles, alors que nous avons déjà le niveau de pression sociale le plus élevé d’Europe, alors que nos enfants et petits enfants sont d’ores et déjà assignés à rembourser la dette de la sécurité sociale contenue dans la CADES.

La clarté des comptes passe par une amélioration nette du cadre de cette loi de financement.  Elle ne pourra se passer longtemps de principes qui guident les finances de l’Etat, à commencer par les règles d’universalité et d’unité.

Cette saine pratique aboutirait enfin à ne plus esquiver ce face-à-face sincère et nécessaire avec la réalité et à permettre à votre ministère de ne plus être seulement le ministère de la solidarité du moment, mais aussi celui de la solidarité entre les générations.

Alain Lambert, président de la Commission des finances
Sénateur-maire d'Alençon

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