Sénat, le 22 juin 1999

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l’euro est une puissance d’intégration insoupçonnée

Notre nouvelle monnaie européenne, que beaucoup d’entre nous avons voulu, va engendrer une convergence des politiques budgétaires nationales dont nous ne mesurons pas encore toute la portée.

Les calendriers, les méthodes, les concepts, les grands agrégats, la gestion de la dette : aucun des instruments de la politique budgétaire n’échappera à ce mouvement de convergence. Le débat sur le dépassement par l’Italie de ses objectifs de déficit en est une illustration éclatante.

En effet, en l'absence d'une coordination étroite entre les politiques économiques, la sanction risque d'être rude. Notamment pour l'emploi. Les coûts s'affichant dans la même monnaie, à l'échelle d'un continent, les entreprises n'auront d'autre choix, face à la concurrence, que d'améliorer leur productivité, de se regrouper. Les disparités entre pays s'effaceront donc, mais au prix fort pour les moins compétitifs : celui de la perte massive d'emplois.

L'harmonisation des politiques budgétaires dépasse donc, et de très loin, les seules préoccupations du pacte de croissance et de stabilité. Or, techniquement, politiquement, institutionnellement, nous n’y sommes pas prêts. Aussi, devrons nous mener, bien vite, une réflexion prospective et la conduire parallèlement avec l’harmonisation de nos fiscalités.

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la nécessité d’une réforme ambitieuse de la fonction publique

Que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, qu’on le nie ou qu’on le dénonce, les crédits de la fonction publique sont désormais la variable principale de nos dépenses budgétaires.

Trois aspects doivent retenir notre attention :

a) les effectifs, les rémunérations et les charges de retraite croissent d’une manière inquiétante. Depuis 1997, les effectifs budgétaires (ministères civils, défense hors appelés) ont augmenté de près de 12.000 postes, sans compter les emplois jeunes -350.000 au total sont annoncés pour l’année prochaine- ni les non titulaires rémunérés sur les crédits de fonctionnement.

La France s’engage à contre courant de ses partenaires européens.

Cette évolution est d’autant moins soutenable, à moyen terme, que les traitements de la fonction publique s’améliorent plus rapidement que les salaires du secteur privé : sur la période 1995/1999, le salaire moyen brut aura augmenté de 1,2 % l’an en moyenne dans la fonction publique, contre 0,9 % par an dans le secteur privé.

b) Les effectifs peuvent connaître une évolution considérable : dans les 10 ou 12 années à venir, la moitié partira à la retraite. Il appartient donc dès aujourd’hui à la représentation nationale de se prononcer sur les voies et moyens de la modernisation de notre fonction publique française.

Aucune réflexion prospective réelle, associant le Parlement, n’a été engagée, malgré les kilos de rapports qui s’accumulent, sur le sujet, en attendant celui de la Cour des Comptes, à l’automne, dont on dit qu’il fera grand bruit.

En disant cela, je ne fais que reprendre ce que deux grands voisins, l’Allemagne et le Royaume Uni disent par l’entremise de MM. Blair et Schröder, je les cite : 

" La proportion des dépenses publiques dans le PIB a atteint un seuil intolérable et les services publics doivent être réformés afin de répondre aux exigences d’efficacité et de performance attendues par les contribuables. En conséquence, la bureaucratie doit être réduite et les services publics rigoureusement évalués au regard d’objectifs de performance préalablement définis. "

Cela étant, la fonction publique n’est pas seulement un poste de dépenses, mais elle est aussi et surtout -on l’oublie trop souvent- un poste de ressources, de ressources humaines, elle est même le plus gros capital humain constitué en France ; mais hélas, elle est en même temps, le capital humain le plus mal managé, celui auquel on ne fixe jamais d’objectifs, celui qui souffre du jugement souvent négatif porté par la Nation, celui qui saurait retrouver la fierté de sa mission pour peu qu’on le mobilise, le dynamise, le récompense, le sanctionne (lorsque c’est justifié) et qu’on le considère comme un corps d’élite, en charge de l’essentiel, plutôt qu’un effectif dont on ne distingue plus, parmi ses missions, le principal de l’accessoire.

MM. les ministres, la solution de facilité dans laquelle s’installe aujourd’hui le Gouvernement est préoccupante car elle laisse se creuser un fossé entre le public et le privé, elle rompt un équilibre entre deux composantes du corps social. Cette facilité n’est pas soutenable sur le long terme. Elle appellera des réformes qui seront d’autant plus douloureuses qu’elles auront sans cesse été différées.

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La croissance sert de voile pudique à une gestion de facilité

S’il ne s’agit pas de nier les quelques efforts de maîtrise des dépenses accomplis, les résultats présentés par le gouvernement méritent une analyse plus fine :

a) Tout d’abord pour rappeler qu’on ne peut gérer un Etat moderne sans comptabilité patrimoniale. La profusion des rapports commandés ces dernières années (Giraud, Delorme et François) n’a permis aucune avancée digne d’être portée à la connaissance du Parlement. Pourtant, cette comptabilité ferait apparaître le poids réel du " hors-bilan " de l’Etat : la charge des retraites publiques, de l’endettement de certaines entreprises publiques, et de garanties diverses. En se refusant à provisionner, dès aujourd’hui, ces dépenses inéluctables, " on pousse les miettes sous le tapis " et le Parlement est appelé à examiner des comptes publics inexacts car incomplets.

b) Comme l’a montré avec clarté la Cour des Comptes, la structure du budget général est de plus en plus déséquilibrée : moins d’investissement et plus de fonctionnement et au sein de ces dépenses de fonctionnement, de plus en plus de dépenses inexorablement rigides. Pour financer l’investissement, l’Etat n’a plus d’autres moyens que de recourir à des taxes nouvelles et à la débudgétisation, via les comptes spéciaux du trésor, comme le gouvernement l’a fait pour financer les routes d’Ile de France en étendant la taxe sur les bureaux aux commerces et entrepôts.

Comme le dénonce la Cour, cette situation obère sérieusement les marges de manœuvre de l’Etat, marges qu’il faudra pourtant trouver au premier retournement de conjoncture.

Enfin, la Cour relève pour 1998, que la réduction du déficit s’est opérée par l’augmentation des recettes, donc des impôts, plutôt que par la réduction des dépenses : sur moyenne période, de 1993 à 1998, le constat est le même : la France a augmenté fortement les prélèvements et diminué modestement les dépenses ; les autres pays ont fait le choix inverse : diminuer fortement les dépenses et abaisser significativement les impôts.

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La nécessité d’une vraie réforme fiscale

Le niveau élevé des impôts en France pénalise à l'évidence l’emploi. MM. Blair et Schröder l'ont bien compris quand ils affirment que " la réduction des impôts et la réforme de la fiscalité jouent un rôle décisif pour atteindre des objectifs sociaux. "

Or, le gouvernement a augmenté les prélèvements de toute nature sur les catégories sociales moyennes et supérieures.

Cette surfiscalisation pénalise le travail, la prise de risque, l’innovation. Les prélèvements supplémentaires opérés sur les cadres moyens et supérieurs les conduisent au découragement ou à la fuite, alors qu’ils sont les forces vives de la Nation, ceux qui doivent faire gagner la France dans sa conquête de nouveaux marchés pour de nouveaux emplois.

Le gouvernement ne veut pas admettre que le statut des cadres est devenu un enjeu majeur pour la réussite de l’économie française ; ses atermoiements sur le dossier des stock-options en sont l’une des illustrations.

J’ajoute que la fiscalité qui pèse sur nos entreprises les pénalise par rapport à leurs concurrents des pays voisins et menace en conséquence nos emplois.

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Comme la grande majorité de nos compatriotes le sentent intuitivement, je réaffirmerai, qu’il n’y aura pas de baisse réelle, efficace et durable des prélèvements obligatoires, sans le courage politique nécessaire pour baisser les dépenses publiques ; il est clair que le gouvernement n’en a pas la volonté.

Cependant, les Français comprennent parfaitement que des dépenses élevées engendrent des impôts élevés, ils découvrent peu à peu que ces dépenses n’engendrent pas que " l’impôt connu ", celui prélevé au cours de l’année, mais aussi " l’impôt caché ", celui qui, par le déficit et par la dette, est renvoyé aux générations futures.

Il ne suffit naturellement pas de dire qu’il faut baisser les impôts, il faut dire lesquels. Je propose un critère simple : toute baisse d’impôt doit être mesurée à sa capacité à créer de l’emploi. Trois pistes sont possibles :

- qu’il s’agisse de la fiscalité de ceux qui prennent des risques, pour qui le taux marginal (IR + CSG) devient un non sens économique ;
- qu’il s’agisse de la baisse de la TVA sur les services à forte intensité de main d’œuvre ;
- qu’il s’agisse des charges qui pèsent sur le travail le moins qualifié.

Souvenons-nous toujours, qu’au delà des controverses politiques, le meilleur système social et fiscal sera toujours celui qui privilégie le travail au chômage.

Pour ma part, j’ai fait le choix de l’emploi.

Alain Lambert, président de la Commission des finances
Sénateur-maire d'Alençon

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