• Un texte ambigu dans ces principes
• 1ère ambiguïté
• 2ème ambiguïté
• Un texte dangereux dans ces applications
  • Un nombre invraisemblable de lacunes
  • L'enfant, le grand absent

La place du texte dans le code civil confirme cette interprétation ; introduire le PACS dans un nouveau titre du Code civil (le titre 12) dans le livre 1^er "des personnes" qui contient toutes les règles relatives au mariage révèle bien sa vraie nature. Une simple organisation matérielle des biens du concubin aurait pu figurer dans le livre 3.

Le fait qu'un PACS soit interdit entre parents proches (ascendants, descendants, alliés, entre collatéraux jusqu'au 3^ème degré inclus), l'apparente encore un peu plus au mariage puisqu'il emprunte les principes similaires à ceux relatifs aux empêchements au mariage : qu'il s'agisse des règles relatives à la parenté, à l'alliance, à la bigamie ; le PACS apparaît bien de même nature que le mariage.

Le fait que le PACS fasse l'objet d'une déclaration dans un lieu "public" constitue une formalité "officielle" qui ressemble également à une parodie de mariage.

Dans les effets attachés au PACS se retrouve un autre écho des règles du mariage (un écho bien partiel d'ailleurs puisque l'enfant - grand absent du PACS - n'est pas évoqué), un écho bien matérialiste puisqu'il est précisé que les partenaires liés par PACS s'apportent une aide "mutuelle et matérielle".

Les biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont soumis au régime de l'indivision, sauf stipulation contraire. La formule ressemble, en plus flou, à celle de l'article 220 du Code civil, si ce n'est la référence aux dettes nées de l'éducation des enfants qu'ignore le PACS.

Comme des époux, les partenaires du PACS se trouvent en réalité soumis à un régime matrimonial qui s'apparente à la séparation de biens, alors qu'un embryon de régime primaire les lie, du fait de la solidarité des dettes ménagères.

Encore une fois, malgré toutes les dénégations officielles, malgré l'habillage, le PACS ressemble, singe, et donc, risque d'affecter le mariage.

Le PACS n'attirera pas les couples hétérosexuels, car il est à l'opposé des principes de liberté qui expliquent leur choix pour le concubinage. Les concubins choisissent en effet l'union libre (qui porte bien son nom) pour la liberté qui préside à son instauration, comme à sa rupture, et l'absence de toute obligation.

Or, le PACS repose sur une déclaration (en quelque sorte solennelle), sa rupture est soumise à un certain formalisme, qui sont des formalités et des contraintes que, précisément, les concubins ont voulu éviter. Ils ne prendront donc pas la peine de conclure un PACS. Cette probabilité est d'autant plus forte qu'ils bénéficient de nombreux avantages particuliers et qu'ils peuvent librement organiser leurs relations pécuniaires par des conventions de concubinage, à moins, Madame le Garde des Sceaux, que vous n'en contestiez la licéité.

En pratique, le PACS sera donc probablement réservé aux couples homosexuels, pour la consécration sociale symbolique qu'il leur offre, ce qui n'est pas sans susciter d'interrogations.

Je ne retiendrai que les interrogations juridiques pour souligner que la distinction entre mariage et concubinage va devoir se ramifier entre concubinage avec PACS et concubinage sans PACS. La création d'un nouveau statut est un facteur de complication, d'incertitude juridique, voire d'injustice : que vont devenir les concubins ordinaires ? (non liés par un PACS ?). Ne risquent-ils pas de voir leurs prérogatives réduites ? Je serai heureux d'entendre tout à l'heure, Madame le Garde des Sceaux, votre réponse sur l'impact de ce texte sur les relations juridiques actuellement nouées entre concubins qui n'envisagent pas de se lier au moyen d'un PACS.

Ce texte, disais-je, est ambigu (voire hypocrite) dans ses principes, mais de surcroît, il est dangereux dans ses applications.

Le PACS peut, en effet, se révéler dangereux, plus ou moins volontairement, par ses inconséquences, je ne rappelle que les principales :

Le régime des relations patrimoniales entre partenaires est à l'opposé de toute sécurité juridique. L'indivision est précaire et peu efficace en cas de désaccord. La rupture d'un PACS (et il s'en produira fatalement) risque de déboucher sur d'interminables règlements pécuniaires entre ex-partenaires. La solidarité des dettes nécessaires aux besoins de la vie courante est extrêmement dangereuse pour les partenaires pendant la durée du pacte mais également après la rupture, si les formalités prévues par le texte ne sont pas respectées.

Les tiers ne sont guère protégés, ce qui les incitera à ne pas vouloir contracter avec les concubins "pacsés".

Le PACS peut également être dangereux pour un des partenaires puisqu'il peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'un des deux. Le droit français va ainsi consacrer la répudiation unilatérale qu'il considère, par ailleurs, comme contraire à l'ordre public. A parodie de mariage, simulacre de divorce.

En ne prévoyant rien de solide pour garantir le partenaire abandonné, la loi laissera écraser le faible et n'a aucune compassion pour la détresse de celui ou de celle dont la vie est brusquement privée, contrairement à toute l'évolution législative depuis 200 ans.

En cas de contestation entre les partenaires, le juge se trouvera bien démuni, tant le législateur aura omis de l'éclairer sur la manière de régler les conséquences pécuniaires de la rupture. Sera-t-il tenté d'emprunter une solution relevant du droit du divorce, au risque d'accentuer davantage encore l'apparentement du PACS au mariage. Un éclaircissement sur ce sujet, Madame le Garde des Sceaux, réduirait les graves risques juridiques qu'encourent les futurs répudiés.

La loi sur le PACS comporte un nombre invraisemblable de lacunes et d'obscurités. Le texte ne précise jamais ce qui a un caractère impératif ou facultatif ; ce qui peut revêtir un caractère d'ordre public est totalement incertain. Sur les questions essentielles qui déterminent toute l'économie et l'équilibre de cette sorte d'institution, la loi ne dit rien ! La jurisprudence tranchera ! Or ce sont des éléments qui relèvent de la compétence exclusive de la loi et le législateur ne peut, à ce point, déléguer ses pouvoirs à la jurisprudence. La loi a une compétence obligée et exclusive qui ne peut être déléguée, sans encourir un risque d'inconstitutionnalité.

Un autre danger réside dans les multiples risques de fraude que crée le texte, qu'il s'agisse des dispositions fiscales ou de l'obtention de titres de séjour. Après les mariages blancs, place aux PACS blancs.

Le texte n'est pas seulement dangereux par ses inconséquences, il l'est aussi par ses silences, qu'il s'agisse de la tenue de registres qui, si l'on n'y prend garde, pourrait se transformer un jour en mine d'informations pour l'élaboration de fichiers d'homosexuels de triste mémoire. L'autre problème concerne l'éventuelle adoption d'enfant, voire au recours ultérieur à la procréation médicalement assistée puisque les associations homosexuelles en revendiquent haut et fort le droit.

Mais à propos de silence, il en est un assourdissant ! L'enfant, le grand absent du PACS. Une loi qui veut organiser un couple d'où l'enfant est délibérément ignoré ne peut être une bonne loi.

Ambigu (voire hypocrite) dans ses principes, dangereux dans ses applications : tout semble condamner le texte sur le PACS qui, selon certains, constitue l'exemple typique d'une certaine dégénérescence de la technique législative. Reste que, parmi les raisons qui ont conduit à son élaboration, figure le tragique de certaines situations particulières qui ne peuvent laisser indifférent le législateur.

Aussi convenait-il, et je terminerai d'ailleurs par là où j'ai commencé, de nous limiter à résoudre le seul et vrai problème à régler : inverser la jurisprudence de la Cour de Cassation et permettre la prise en compte des circonstances douloureuses de la vie : la continuation du bail en cas de décès, l'indemnisation du concubin en cas de décès accidentel, l'adaptation des droits de mutation pour la résidence principale et les meubles qui le garnissent, et les prestations sociales liées à la maladie, au décès, à la vieillesse.

Mais la majorité de l'Assemblée nationale a préféré l'idéologie au service humble et concret des Français. Ce n'est pas le choix de la majorité du Sénat, ce n'est pas le mien, c'est pourquoi je suivrai le recommandation de notre Commission des lois et je voterai la question préalable.