Monsieur le
président, monsieur et madame les ministres, mes chers collègues,
Le budget pour 2001 dont nous avons achevé l’examen la semaine
passée m’avait donné le sentiment que le Gouvernement avait accompli quelques
progrès. Non sur la politique budgétaire, que la Commission des finances continue de
trouver gravement déficiente en se dérobant devant toutes les réformes de structures
nécessaires à la préparation de l’avenir. Mais des progrès sur la forme :
davantage de sincérité sur les chiffres, argumentation plus respectueuse du Sénat.
Ce projet de collectif est, en revanche, désolant de recul, de
régression. Il s’apparente à une sorte de poubelle législative,
une serpillière, une voiture-balai. Ses conditions d’examen sont dépourvues de
tout esprit démocratique. Le Gouvernement a laissé le texte doubler de volume à
l’Assemblée, au moyen d’amendements portant sur des dispositifs lourds qui,
souvent, n’ont même pas été examinés par la Commission des finances de
l’Assemblée nationale. C’est le cas de l’apurement des dettes des
agriculteurs à l’égard de la mutualité sociale agricole de Corse, ou de la
constitution d’une filiale entre Thomson et la Direction des constructions navales.
Ce texte nous a été transmis voici dix jours à peine !
Il est vrai que, depuis 1998, le ministre chargé de présenter le
collectif n’est jamais le même. Cela lui donne l’impression de se livrer à ce
mauvais exercice pour la première fois ! Mais, si les Gouvernements et les ministres
changent, les mauvaises habitudes demeurent...
C’est pourquoi votre commission des finances vous proposera un
certain nombre de suppressions d’articles qui auront, en quelque sorte, valeur de
motions de renvoi en commission..., je veux dire en Commission des finances de
l’Assemblée nationale. On est en démocratie, ou on ne l’est pas ! Pour ma
part, je préfère que la majorité plurielle se penche plutôt deux fois qu’une, je
veux dire une fois plutôt que zéro, sur les propositions du gouvernement qu’elle
soutient !
Je suis fondé à faire ce reproche au Gouvernement, car,
lorsqu’il était président de l’Assemblée nationale, Laurent Fabius déclarait
qu’il souhaitait voir un dépôt simultané du projet de loi de finances, du
projet de loi de règlement et du collectif. Le projet de loi de règlement pour 1999 a
bien été déposé avant le projet de loi de finances. Mais que dire du collectif ?
La mission conduite par notre commission, avec les pouvoirs des
commissions d’enquête, a établi que le projet de collectif de fin d’année
était fondé sur les hypothèses du budget de l’exercice suivant. Dans ces
conditions, la proposition de Laurent Fabius était parfaitement justifiée.
De deux choses l’une : ou bien, le collectif se fonde sur des
hypothèses différentes du projet de loi de finances, et alors il est normal de
l’examiner plus tard ; ou il se fonde sur les mêmes hypothèses, et il n’y
a aucune raison de contraindre le Parlement à l’examiner, à la sauvette, en fin
d’année.
L’état lamentable de ce collectif doit nous servir
d’enseignement. Nous nous apprêtons à réformer dans le consensus la loi organique.
Je soumets donc à votre réflexion le principe suivant : le collectif de fin
d’année ne doit comporter que des dispositions relatives à l’exercice en
cours. Celles-ci peuvent être de trois types :
Ø la ratification des mouvements
de crédits intervenus en cours d’année, ainsi que l’approbation des mouvements
associés au collectif ;
Ø la prise en compte des
modifications dans les estimations de recettes et de dépenses, liées à des facteurs
indépendants de la volonté du Gouvernement ;
Ø les ajustements de la politique
budgétaire, afin, soit de modifier les moyens mis en œuvre pour atteindre les
objectifs initialement fixés, soit éventuellement pour modifier ces objectifs.
En revanche, deux types de dispositions doivent être désormais
proscrites :
Ø celles qui modifient
l’exercice suivant. Il n’est pas admissible que l’encre de la loi de
finances même pas sèche, l’on vienne déjà modifier l’équilibre que le
Parlement vient pendant trois mois de chercher à définir, comme c’est sa mission.
Ø les dispositions permanentes.
Elles n’ont rien à faire dans un texte aussi contingent qu’un collectif.
Celui dont nous allons discuter à l’instant démontre, presque sur chaque article,
à quels excès mène un tel laxisme.
Ces quelques remarques prospectives faites, je ne m’étendrai pas
sur les critiques de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. Le rapporteur
général l’a fait excellemment. Je ne soulignerai que deux aspects : le
déficit, et les recettes.
S’agissant du déficit, afficher un déficit pour 2000 supérieur
à celui exécuté en 1999 revient à se moquer des Français, dans la période de
croissance qui est la nôtre, et avec un surplus de recettes de 40 milliards. Mais
que ferait le Gouvernement si la conjoncture devenait moins bonne ?
S’agissant des reports de recettes non fiscales dont le montant
s’élève à 15 milliards de francs pour la seconde année consécutive, il
s’agit d’une pratique inacceptable. Refuser d’encaisser 15 milliards
de recettes revient à accroître la charge de la dette de près d’1 milliard
supplémentaires sur un an. Comment justifier cela ? Combien d’établissements
pénitentiaires n’aurait-on pu rénover avec 1 milliard de francs
supplémentaires ? Combien de travaux de sécurité routière aurait-on pu
engager ? Les motifs d’affichage et de lissage sont bien pauvres ou
misérables au regard de la perte que cette attitude entraîne pour le bien-être et les
intérêts des Français.
C’est pourquoi, une fois encore, la commission des finances vous
proposera la voie de la responsabilité, qui fait fi de l’affichage, et qui
s’appliquera au contraire à se soumettre aux principes de bonne et saine gestion du
fruit du travail des Français, car c’est le respect que nous leur devons et auquel
nous tenons, comme pilier essentiel de notre démocratie.
