Chers collègues,
La Commission des finances, en application de l’article 5 ter de
l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires et de l’article 22 ter de notre règlement, demande au Sénat de lui
conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, en tant que de
besoin, pour une mission déterminée, consistant à recueillir des informations sur la
façon dont fonctionnent les services de l’Etat, en particulier ceux du ministère de
l’économie et des finances, dans l’élaboration des projets de loi de finances
et dans l’exécution des lois de finances.
Je précise que si la démarche de la Commission est de
s’informer, et d’informer le Sénat, sur les outils dont dispose le Gouvernement
pour former sa décision, il ne s’agit pas de s’immiscer dans la préparation
des décisions gouvernementales pour l’avenir, à savoir la préparation du débat
d’orientation budgétaire pour 2001, du premier projet de loi de finances
rectificative pour 2000 et du projet de loi de finances pour 2001. La commission traitera
ces sujets le moment venu, en laissant au Gouvernement la plénitude de l’initiative
qui doit lui revenir.
Les motivations de cette demande sont de deux ordres.
D’une part, les débats
budgétaires de la fin de l’année 1999 se révèlent avoir porté devant le
Parlement sur des données largement faussées.
C’est la fameuse affaire de la « cagnotte fiscale ». Mais il y a eu
aussi, par le passé, sous de nombreux gouvernements, des affaires mettant en cause la
transparence du ministère, ou la pertinence de ses outils de gestion. Nous cherchons à
connaître la mécanique, ce qui peut impliquer une rétrospective allant en deça de
l’année 1999.
D’autre part, il
n’apparaît pas évident que la Commission des finances puisse recueillir les
éléments d’information souhaitables sans être dotée des prérogatives des
commissions d’enquête. Une interprétation
restrictive des textes en vigueur laisse en effet penser que seuls les rapporteurs
spéciaux peuvent exercer un contrôle sur pièces et sur place, portant sur les seules
dépenses relevant du département ministériel qu’ils ont la charge de rapporter. Il
ne serait ainsi pas possible au rapporteur général d’enquêter sur les recettes,
par exemple. Je vous fais donc cette proposition pour que nous puissions éviter
« d’ergoter » avec le Gouvernement sur ce que nous avons le droit de
savoir ou pas.
La durée demandée pour la mission ainsi définie serait la durée
maximale prévue par la loi, soit six mois à compter de la date de la décision du
Sénat.
J’entends proposer à la Commission de composer l’équipe de
rapporteurs de manière pluraliste. Il s’agit
pour la représentation nationale de remplir la mission posée par l’article 14 de la
Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, sur le consentement à l’impôt et
le suivi de son utilisation, et pas d’une
attaque politicienne contre le Gouvernement.
Alain Lambert, président de la Commission des finances
Sénat
|année
2000
