Proposition de loi relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République [n° 0294 (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (4 mars 1994) - Communautés urbaines.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [(n° 330 (94-95)] présentée en application de l’article 73 bis du Règlement, par M. Xavier de Villepin sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l’article 104 C - paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436) [n° 0342 (94-95)] (29 juin 1995) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 362 (94-95)], adopté par l’Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0363 (94-95)] (6 juillet 1995) - Lois de règlement.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 375 (94-95)], adoptée par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, tendant à relever de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0380 (94-95)] (18 juillet 1995) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi [n° 375 (94-95)], tendant à relever de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de l taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0386 (94-95)] (19 juillet 1995) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 379 (94-95)], adopté par l’Assemblée nationale [n° 0391 (94-95)] (20 juillet 1995) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0399 (94-95)] (28 juillet 1995) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 3 (95-96)], adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs [n° 0051 (95-96)] (26 octobre 1995) - Banques et établissements financiers.

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)], adopté par l’Assemblée nationale [n° 0077 (95-96) tomes 1, 2, 3 , 4] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 119 (95-96)], adopté par l’Assemblée nationale [n° 0132 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Lois de finances rectificatives.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 [n° 0140 (95-96)] (14 décembre 1995) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0154 (95-96)] (21 décembre 1995) - Lois de finances rectificatives.

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0351 (94-95)] - (13 juillet 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1014, 1016) : ressources du budget général. Dépenses. Cour des Comptes. Ampleur de la récession en Europe. Programmes d’allégements fiscaux. Régulation budgétaire. Politique gouvernementale. Débat d’orientation budgétaire. Accepte ce projet de loi.

Proposition de loi tendant à relever de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1177, 1180) : date d’entrée en vigueur de la hausse du taux normal de la TVA. Impact financier. Politique européenne de réduction des déficits publics. Effets macroéconomiques. Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE. Neutralité de la TVA. Régime dérogatoire des transactions immobilières. Prix des cigarettes. Fonds de compensation pour la TVA. Demande l’adoption de cette proposition de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0386 (94-95)] - (20 juillet 1995) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1270, 1271) : régime dérogatoire en faveur des transactions immobilières. TVA sur le prix des cigarettes. Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA. Accepte le texte établi par la CMP.

Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) -Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1504 à 1507) : espoirs consécutifs à l’élection du Président de la République et à l’installation du nouveau Gouvernement. Soutien de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative. Recettes fiscales. Imputation budgétaire des recettes de privatisations. Politique de privatisation. Dotations en capital en faveur des entreprises publiques. Situation du secteur bancaire et de l’industrie d’armement. Baisse des recettes et augmentation des dépenses. Effort fiscal des ménages et des entreprises. Mesures en faveur de l’emploi et du logement. Mesures concernant les collectivités locales. Effort d’assainissement de l’État au niveau des dépenses de fonctionnement.

Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l’accession à la propriété, suivie d’un débat ( (11 octobre 1995) (p. 1817, 1819) : taux d’intérêt. Prêt aidé d’accession à la propriété; PAP. Prêt au taux de zéro pour cent. Chute de la construction. Action en faveur des plus démunis. Logements anciens. Droits de mutation à titre gratuit. Fiscalité. Distribution du nouveau prêt. Concurrence des établissements financiers.

Projet de loi relatif à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [N° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2336) : coopération exemplaire entre le Gouvernement et le Sénat. Base légale donnée à l’intervention de l’État. Formule de l’établissement public. Contrôle de la gestion des structures de cantonnement. Histoire de la crise du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. (p. 2337) : élaboration de trois rapports du Gouvernement. Réflexion sur le mode de nomination des dirigeants et l’organisation du système bancaire et financier. (p. 2338) : conditions de réussite de ces plans de redressement. Le vote de ce projet de loi permet la mise en place des moyens du redressement.

Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] - Discussion générale - (21 novembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 2667, 2670) : densité de l’actualité politique. Nécessaire effort de pédagogie. Paradoxes de la conjoncture économique. Accroissement des engagements financiers de l’État. Baisse du rendement de l’impôt. Poids de la dette. Nécessité de consentir à des efforts soutenus et partagés par tous. Volonté du Parlement d’intervenir dans l’élaboration de la loi de finances. Nécessité d’aménager le cadre de la discussion budgétaire et d’entamer une réflexion générale sur la dépense publique.

Discussion des articles de la première partie

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0140 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 4446) ; article 6 relatif à la transmission d’entreprise. Article 11 sur la cotisation minimale de taxe professionnelle. Article 19 relatif à la dotation globale d’équipement. DGE. Recherche d’économies. Procédures de régulation budgétaire. Capacité d’expertise et d’évaluation du Parlement. Demande au Sénat d’approuver le texte de la CMP. Art. 32 (budget général).

Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4485, 4487) : évaluation des recettes fiscales. Consommation des ménages. Allégement des charges sur les bas salaires. Baisse des taux des livrets administrés. Prêts accordés aux PME. Ressources fiscales. TVA. Encours des prêts attribués aux organismes d’HLM. Caisse de garantie du logement social. CGLS. Caisse des dépôts et consignations. Ouvertures de crédits. Prise en charge de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire. Dispositif de prime à la casse. " Économies de constatation ". Maintien du niveau de déficit. Exemple du budget de la défense. Accepte ce projet de loi de finances rectificative.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0154 (95-95)] - (21 décembre 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Discussion générale (p. 4685, 4686) : élaboration d’un texte commun sur les 16 articles restant en discussion. Amendements.