- Projet de loi
modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système
européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) -
Rapporteur de la Commission des finances - Discussion générale (p. 1746) : ratification du traité de Maastricht par référendum. Critères de
convergence économique. Critère de convergence juridique. (p. 1747) : mise en
place du Système européen de banques centrales, SEBC, composé de la Banque centrale
européenne, BCE, et des banques centrales nationales. Compétence du SEBC pour la
définition de la politique monétaire interne et de la politique de change. Compétence
de la Banque de France en matière de systèmes de paiement. Réforme des missions du
Conseil de la politique monétaire, CPM. Modification du mode de désignation des membres
du CMP et de son rôle d'information. (p. 1748) : lisibilité du texte. Sous ces
réserves, la commission propose au Sénat d'adopter ce projet de loi. Discours du rapporteur.
- Projet de loi modifiant le
statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques
centrales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (97-98)] - (29 avril 1998) - Rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire - Discussion
générale (p. 1989) : demande l'adoption du texte adopté en
CMP, symbole
de la confiance de la représentation nationale dans l'adoption de la monnaie unique.
-
Résolution (n° 401, 97-98)
adoptée par la Commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement,
sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au
rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage
à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation -
Partie 2 : Rapport n° 1045) [
n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998))) -
Rapporteur de la Commission des finances - Discussion générale (p. 1847, 1849) :
liste des onze participants à l'euro dès le 1er janvier 1999. Répond aux détracteurs
de l'euro : promotion de la croissance et de l'emploi par la monnaie unique ;
redéfinition et partage, plutôt qu'abandon de la souveraineté monétaire. Critères de
convergence. Efficacité du processus en matière de baisse de l'inflation et des taux
d'intérêt, ainsi que du redressement des finances publiques. Facteurs
d'incertitude : écarts de développement entre pays européens ; situation
d'endettement public contrastée ; future politique monétaire de la Banque centrale
européenne ; change. Pacte de stabilité et de croissance. Propose l'adoption de la
résolution. - Discussion
de la résolution (p. 1883) : s'oppose à
l'amendement n° 11 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référendum préalable à
l'adoption de l'euro et réorientation de la construction européenne vers le
développement social et l'emploi ) et accepte l'amendement n° 1 de
M. Christian de La Malène (missions de la Banque centrale européenne dans le
respect des orientations arrêtées par le Conseil, avec pour objectif la croissance
économique et le plein emploi ). Discours
du rapporteur général.
Projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Rapporteur de la Commission des
finances - Discussion générale (p. 2044, 2046) :
caractère hétérogène de ce texte : positions contrastées de la Commission des
finances selon les articles examinés. Simplification administrative. Rappel de son
attachement à deux mesures restant à prendre : possibilité pour les collectivités
locales d'opter pour l'assujettissement de leurs déchetteries à la TVA et taxation à
taux réduit du bois de chauffage. Aménagement du schéma directeur de desserte gazière.
Ouverture du capital d'Air France par un échange d'actions contre des baisses de
salaire : nécessité d'une privatisation intégrale de la compagnie. Fiscalité des
carburants. Aménagement de la taxe sur les achats de viande. Budget de la Fondation
nationale des sciences politiques. Création d'un compte d'affectation spéciale pour le
remboursement des emprunts russes. Soutien du dispositif en faveur des navires de commerce
français. Modifications importantes apportées par l'Assemblée nationale en première
lecture : instauration d'une taxe en faveur des communes sur les pylônes de
téléphonie mobile, possibilité de déroger à l'établissement d'un budget annexe pour
les services de distribution d'eau dans les communes de moins de cinq cents habitants et
prolongation du régime de "l'amortissement Périssol". Propose l'adoption de ce
projet de loi, assorti des amendements de la Commission des finances.
Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Rapporteur de la Commission des finances - Explications
de vote sur l'ensemble (p. 2250) :
remerciements pour le travail accompli en séance. Qualité des échanges avec le
Gouvernement. Création d'un environnement législatif en faveur de l'initiative
économique et de la réussite des entreprises.
-
Nouvelle lecture [n° 0444
(97-98)] - (27 mai 1998) - Rapporteur de la Commission des
finances - Discussion générale (p. 2479) : échec
de la commission mixte paritaire : désaccord sur vingt-six articles. Insertion de
vingt articles entièrement nouveaux à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mauvaise méthode dénoncée par la Commission des finances : atteinte à l'état de
droit. Caractère inconstitutionnel de la taxe relative aux commerces saisonniers.
Réserves sur la taxe relative aux remontées mécaniques. Propose l'adoption de ce projet
de loi assorti des amendements de la Commission des finances.
-
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat
d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) - Rapporteur
général de la Commission des finances (p. 3494,
3495) : utilité de ce débat budgétaire au Parlement. Amélioration de la
croissance et de l'emploi. Effets de la crise financière asiatique. Réduction des
déficits publics. (p. 3496, 3497) : importance du déficit budgétaire prévu
en France par rapport aux onze pays de la zone euro. Efficacité limitée de
l’intervention publique dans la lutte contre le chômage. Forte augmentation des
prélèvements obligatoires. Nécessité d’une baisse des dépenses publiques.
Régression regrettable des dépenses d’investissement. Alourdissement des charges
des collectivités locales à la suite de l’accord salarial dans la fonction
publique. Préservation des crédits régaliens : sécurité, justice, diplomatie et
défense. Réduction des charges sociales sur les bas salaires. Reprise de la réforme de
l’impôt sur le revenu. Allégement de la fiscalité de l’épargne et du
patrimoine. Réduction sensible de la dette publique. Discours du rapporteur général.
-
Déclaration
du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3
novembre 1998) - Président
de la Commission des finances (p. 4145, 4146) :
interrogation relative à l'affirmation de l'amplification de la
décentralisation. Relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Pacte de stabilité. Evolution des recettes et des dépenses. Dépenses
de personnels. Investissements des collectivités locales. Fragilité
des compensations. Refus par le Gouvernement du système de dégrèvement.
Réforme de la taxe professionnelle. Communautés d'agglomération.
Intercommunalité de projet. Agenda 2000. Discours
du président de la Commission.
Projet de loi de finances
pour 1999 [n° 0065 (98-99)] - Discussion générale : - (19 novembre
1998) - Président de la Commission des finances (p. 4624, 4628) :
déficits budgétaires. Dette publique. Dépenses liées à la fonction publique. Nouveaux
emplois-jeunes. Charges de retraite de la fonction publique. Maîtrise de la dépense
publique. Baisse des dépenses d'équipement de l'Etat. Prélèvements obligatoires. Union
européenne. Réforme de la taxe professionnelle. Compensations des pertes de recettes des
collectivités locales. Contrat de solidarité et de croissance. Réduction des charges
sociales. Réforme de l'impôt sur le revenu. Allégement de la fiscalité de l'épargne
et du patrimoine. Efficacité économique et harmonie sociale. Discours d'ouverture
du président de la Commission. Résumé du Rapport général.
Discussion des articles de
la première partie : - (23
novembre 1998) - Président de la Commission des finances - Demande de priorité
(p. 4731) : demande
l'examen en priorité, le 24
novembre, des articles 27,
27 bis,
29,
40,
40 bis,
41
et 41 bis
ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après
l'article 41 bis et après l'article 29 ;
priorité ordonnée. - Après
l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4736) : intervient
sur les amendements n° I-98
de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de l'exonération applicable aux
indemnités versées par la sécurité sociale aux femmes en congé maternité ) et
n° I-169
de M. Jacques Oudin (exonération des prestations en espèces versées, dans le cadre
de l'assurance maternité, aux femmes en congé de maternité ). Report du débat à
ce sujet dans la deuxième partie de la loi de finances. - Après
l'art. 7 (p. 4773) : intervient sur l'amendement n° I-173
de M. Jacques Oudin (en cas de mauvais paiement, application des mêmes pénalités
à l'Etat qu'aux contribuables ). Cas du contribuable ayant une liquidité
insuffisante pour acquitter son impôt. Respect des contribuables. Intérêt légal
appliqué au paiement différé. - Art. 9
(limitation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens
professionnels de l'activité de loueur en meublé) (p. 4781, 4782) : question
sur l'engagement par l'Etat de procédures d'abus de droit. Caractère erroné de la
démarche législative proposée. - Art. 10
(imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la
propriété est démembrée) (p. 4786, 4787) : nécessité pour le Gouvernement
de prendre position sur le droit de propriété. Punition imposée aux détenteurs d'un
patrimoine en France. Prélèvement préférable de l'impôt sur le détenteur du revenu
plutôt que sur le détenteur de la nue-propriété. Patrimoines mis au service de la
France. - Art. 12 (modalités d'évaluation de la résidence principale en
matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit)
(p. 4793, 4794) : déclare s'abstenir sur cet article 12. - Art. 14 ter
(rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse)
(p. 4802, 4803) : évocation de la mémoire du préfet Claude Erignac.
Ancienneté de l'indivision en Corse. Application du droit fiscal dans les mêmes
conditions que sur le continent. - (24
novembre 1998) - Président de la Commission des finances - Art. 27
(par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et
unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4829,
4830) : rôle du Parlement. Amendement du groupe communiste à l'Assemblée
nationale. Mesure inapplicable. - Art. 27 bis
(par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des
particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif)
(p. 4838, 4839) : instruction administrative. Votera les amendements proposés
par le rapporteur général. Assujettissement de tous les acquéreurs de terrains à
bâtir à un droit d'enregistrement. Exclusion du champ d'application de la TVA de tout le
processus de viabilisation. Augmentation du prix des terrains. Situation des lotisseurs et
des collectivités locales assurant l'activité d'un lotisseur. Caractère illisible de ce
dispositif. Improvisation fiscale. (p. 4843, 4844) : accédants à la
propriété en région parisienne et dans le reste de la France. Coût de la viabilité.
Récupération de la TVA par les aménageurs sur les travaux de viabilité. Dans la mesure
où les réponses du Gouvernement ne le conduisent pas à repousser l'ensemble de
l'article, votera les amendements de la Commission des finances n° I-260
(substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif ),
n° I-261
(possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de
percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la
différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et
la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés ) et n° I-262
(définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet
article ). (p. 4845, 4846) : intervient sur l'amendement précité
n° I-261 de la Commission. Situation des collectivités locales au regard de la TVA
acquittée en amont. (p. 4849) : hommage au travail accompli par le rapporteur
général. Dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale. Fiscalité applicable
aux aménageurs-lotisseurs. - Art. 40
(par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités
territoriales) (p. 4886) : définition d'un contrat. - Art. 40 bis
(par priorité) (compensation intégrale des pertes de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle, DCTP, aux communes les moins favorisées)
(p. 4892) : se déclare favorable à l'amendement n° I-91
de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de cet article aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre
au moins est éligible à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction
bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale ). Rédaction issue de travaux
pluralistes. Souci de justice.
Sénat
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