• Débat d'orientation budgétaire. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat d’orientation budgétaire - (22 juin 1999) - Président de la Commission des finances (p. 4228, 4229) : réflexion prospective indispensable et parallèle à la convergence des politiques budgétaires nationales engendrée par l’euro. Evolution des crédits de la fonction publique. Solution de facilité retenue par le Gouvernement en matière de fonction publique. Comptabilité patrimoniale indispensable à la gestion d’un Etat moderne. Structure déséquilibrée du budget général. Choix de l’augmentation des recettes pour réduire le déficit contrairement à la solution retenue par les pays voisins. Emploi pénalisé par la surfiscalisation. Nécessité d’une politique courageuse de réduction des dépenses. Pour lire le discours.
  
  

• Projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Président de la commission des finances - Art. 13 (transferts financiers entre et les départements) (p. 4587) : se déclare favorable à l’amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination des contingents communaux d’aide sociale, base de la diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas échéant, du prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale). Suppression des contingents d’aide sociale : nécessité de veiller au respect de la neutralité de cette opération pour les budgets communaux. (p. 4590) : se déclare favorable à l’amendement n° 90 de M. Michel Mercier (détermination par convention des modalités de l’apurement des dettes contractées par les communes à l’égard des départements). Impossibilité pour les lois de régler tous les problèmes financiers des collectivités territoriales. Nécessité de faire aussi confiance à des négociations libres. (p. 4592) : question au Gouvernement sur le dépôt d’un projet de loi devant le Parlement, fixant la population de chacune des communes. (p. 4594) : demande l’adoption de l’amendement n° 88 de la commission des finances saisie pour avis (institution d’un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999). Nécessité d’éviter la pénalisation des communes ayant fait le choix de l’intercommunalité, y compris en matière d’action sociale. (p. 4595) : votera cet article dans l’intérêt des communes. Inadaptation des contingents d’aide sociale. Neutralité du dispositif. Suppression des injustices entre les communes appartenant au même bassin de vie.

• Rappel au règlement - (29 juin 1999) - Président de la commission des finances (p. 4617, 4618) : protestation sur la modification de l’ordre du jour du Sénat relatif au projet de loi sur l’innovation et la recherche.

Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4666) : conditions de travail de la fin de session.

• Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) - Discussion générale (p. 4696, 4698) : importance du sujet nécessitant le dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi. Extension des effets juridiques du concubinage aux couples homosexuels rendue possible par l’inversion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ambiguïté du texte liée à son imitation de l’institution du mariage. Absence d’attrait du PACS pour les couples hétérosexuels en raison de son opposition aux principes d liberté applicables au concubinage. Création d’un nouveau statut entraînant une incertitude juridique. Danger des applications du PACS. Absence de sécurité juridique. Risques de fraude créés par le texte. Danger de la revendication d’adoption d’enfant par les couples homosexuels. Enfants écartés de cette proposition de loi. Votera la motion tendant à opposer la question préalable.
  "Un texte ambigu dans ses principes et dangereux dans ses applications".. Pour lire le discours.
  
  

• Projet de loi sur l’innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Président de la commission des finances - Art. 3 quater (par priorité) (renforcement de la transparence des plans d’option sur actions - art. 208-1, 208-3 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - supprimé par l’Assemblée nationale) (p. 4721) : absence de divergences entre les mesures proposées par la commission saisie pour avis et le point de vue du ministre. Texte spécifique indispensable pour intégrer les dispositions juridiques, sociales et fiscales nécessaires.
  
  

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 5948, 5949) : impératif d’une approche globale du budget de l’Etat et du financement de la sécurité sociale. Projet de loi n’offrant pas de solution d’avenir. Recettes supplémentaires apportées par la croissance et les prélèvements nouveaux. Dérive des dépenses. Conséquences du financement des 35 heures par le fonds de réserve pour les retraites et de la couverture maladie universelle. Nécessité de dépenser mieux et de cesser d’affecter immédiatement les recettes supplémentaires à des dépenses nouvelles.
  "Un tableau bien sombre avec des dépenses en hausse constante, des prélèvements toujours plus lourds et toujours plus nombreux, un dette persistante". Pour lire le discours.

• Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)] - Discussion générale : - (25 novembre 1999) - Président de la Commission des finances (p. 6284, 6286) : dépense publique. Déficit budgétaire. Augmentation regrettable du taux des prélèvements obligatoires. Taxe générale sur les activités polluantes. Contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés. Augmentation des dépenses de la fonction publique. Exemple de la SNCF. Baisse de la part des investissements publics dans le produit intérieur brut. Autoroute ferroviaire Lyon-Turin. Canal Seine-Nord. Coût des retraites publiques. Réforme de structures à prévoir. Illusion représentée par ce projet de budget ne séduisant pas la majorité de la commission des finances.
  "Vous croquez les fruits de la croissance avant même qu'ils soient mûrs, vous consommez le blé en herbe au lieu d'engager les indispensables réformes de structure pour que la France réussisse". Pour lire le discours.

Discussion des articles de la première partie : - (29 novembre 1999) - Président de la commission des finances - Art. 2 (barème de l’impôt sur le revenu) (p. 6357, 6358) : excellentes conditions de ce débat. Taux marginal trop élevé de l’impôt sur le revenu. Choix budgétaires et fiscaux réalisés pendant la période de qualification de la France pour l’euro - Après l'art. 2 (p. 6365) : intervient sur l’amendement n° I-167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés ). Transposition des troisièmes directives de coordination du secteur des assurances dans le code de la mutualité : son appartenance au groupe de travail nommé par le Gouvernement. Interrogations sur le contenu du futur projet de loi annoncé concernant les assurances et les mutuelles - Art. 2 bis (fixation des seuils d’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l’occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6395, 6396) : évocation de l’impôt comme instrument de rendement. Respect du principe d’égalité entre les victimes de préjudices. Invite instamment le Sénat à suivre la voie proposée par l’amendement n° I-4 de la commission (suppression du plancher d’imposition de 2,35 millions de francs prévu pour les indemnités de rupture de contrat de travail ou de mandat social et suppression de la rétroactivité du dispositif). Elaboration d’une législation fiscale juste et équitable - Après l’art. 2 bis (p. 6400) : intervient sur l’amendement n° I-232 de M. Jacques Oudin (doublement des plafonds de versements donnant droit à la réduction d’impôt pour les souscriptions de capital de sociétés non cotées afin de développer l’investissement) - Art. 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6454) : rappel du bien-fondé des amendements de la commission n° I-9 (prise en compte de l’évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation) et n° I-10 (non-prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation générale de décentralisation retenu pour la calcul de l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités locales). Croissance de l’enveloppe normée pour 2000 non proportionnelle à l’évolution de l’économie française.

Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Président de la commission des finances - Après l’art. 5 (p. 6465) : souhaite l’adoption de l’amendement n° I-11 de la commission (amélioration du régime successoral entre frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt). (p. 6469) : invite le Sénat à adopter l’amendement n° I-14 de la commission (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens). Aide à la réhabilitation du parc immobilier ancien. Encouragement à l’investissement de l’épargne privée dans le secteur immobilier locatif - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6484) : caractère pénalisant de cette réforme pour les locataires. Nouvel avertissement au Gouvernement - Après l’art. 7 (p. 6495) : souhaite l’adoption de l’amendement n° I-19 de la commission (prise en compte de l’inflation pour la détermination des plus-values résultant de la cession d’un fonds de commerce). (p. 6502, 6503) : intervient sur l’amendement n° I-21 de la commission (actualisation du barème de conversion de l’usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété). Effet mécanique de cette révision. Obsolescence du barème fiscal. Nécessité d’un délai entre l’institution du barème et sa mise en application. Demande au Gouvernement une réflexion en concertation avec le Parlement.

Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Président de la commission des finances - Avant l’art. 24 bis (p. 6609) : demande l’adoption de l’amendement n° I-283 de M. Jean Arthuis (réduction de l’intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal). Cas des droits de succession. (p. 6611) : appel à la concision des débats - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6633, 6634) : absence de contradiction entre les groupes RPR et UDF de l’Assemblée nationale - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6656) : demande l’adoption de l’amendement de suppression n° I-53 de la commission. Caractère improvisé de ce dispositif - Art. 36 et état A annexé (équilibre général du budget) (p. 6698) : demande la réunion de la commission des finances - Explication de vote sur l’ensemble de la première partie (p. 6700) : remerciements. Soutien de la croissance. Urgence des réformes de structure.

Deuxième partie : Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (3 décembre 1999) - Président de la commission des finances (p. 6824, 6825) : commission d’enquête sur les infrastructures terrestres présidée par M. Jean François-Poncet. Demande solennelle d’informations sur les préconisations exactes de la Commission de Bruxelles en matière de transport autoroutier.

• Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales [n° 0056 (1999-2000)] - (10 décembre 1999) (p. 7354) : demande l’adoption de l’amendement n° 46 de la commission (modification du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, versée aux communautés urbaines). Effets des modifications de la dotation globale de fonctionnement, DGF, d’une communauté urbaine sur l’ensemble de la catégorie. Soutient la coopération intercommunale. Passage à la taxe professionnelle unique, TPU. Aménagement nécessaire de la période de passage de 12 à 14 communautés urbaines. Articles de totalisation des crédits : - (13 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Art. 38 et état B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 7534) : intervient sur l’article 38 et état B. - Articles non rattachés : Après l’art. 58 (p. 7569) : situation du logement ancien. Logement des ménages aux revenus modestes. - Seconde délibération : - (14 décembre 1999) (p. 7616, 7617) : remerciements. Rôle du Gouvernement dans cette discussion budgétaire. Fixation du déficit budgétaire. Rôle du Sénat.
  
  

• Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7774, 7775) : déficit public. Dette publique. Taux de chômage. Nécessité de réduire le déficit public par un véritable effort sur les dépenses. Alourdissement de la dette publique. Equilibre primaire. Propositions de la commission - Art. 2 et état A (équilibre général) (p. 7802, 7805) : intervient sur l’amendement n° 69 du Gouvernement (A69). Déficit de l’Etat. Situations hebdomadaires. Emissions d’emprunts - Art. 3 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7809) : intervient sur l’amendement n° 70 du Gouvernement (A70). A défaut d’une réponse positive du Gouvernement sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, SDIS, votera contre cet amendement - Art. 14 (conséquences fiscales du changement de mode d’exploitation de certaines entreprises) (p. 7829) : intervient sur l’amendement n° 41 de la commission (A41). Notion de perte de propriété. Code civil - Art. 18 (compétence territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement) (p. 7835) : soutient l’amendement n° 47 de la commission (A47). Méthodes de validation.

• Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0056 (1999-2000)] - (21 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7916) : remerciements aux rapporteurs, au Gouvernement et à l’Assemblée nationale. Rôle indispensable du Sénat. Regrette le lissage sur trois ans au lieu de deux des effets du recensement.

• Projet de loi de finances rectificative pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0152 (1999-2000)] - (22 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7940) : déficit de fonctionnement de la France. " Cagnotte ". Ressources nouvelles.