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- Projet de loi relatif à l’initiative
et à l’entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994).
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Proposition de loi relative à la prévention et au traitement
des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Discussion
générale (p. 753, 754) : statistiques sur l’entreprise en France - Protection des
créanciers : conséquences sur le patrimoine de l’entreprise de la multiplication
des garanties et sûretés - Initiative privée, liberté d’entreprendre et de
contracter - Vote de ce projet de loi par le groupe de l’Union centriste.
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Projet de loi relatif à l’habitat [n° 416 (93-94)] - (1er
juin 1994) - Discussion générale (p. 2059, 2060) : action publique en faveur du logement
- Rythme annuel des mises en chantier - Acquisition des logements d’HLM par leurs
locataires - Exemple des pays d’Europe - Financement de nouveaux programmes -
Dispositions juridiques de ce projet de loi - Facilités financières accordées aux
acquéreurs - Octroi du prêt d’accession à la propriété, PAP - Prêt à
l’accession sociale, PAS - Rôle des organismes d’HLM - Gestion des
copropriétés - Avis favorable du groupe des RI sur ce texte.
Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586
(93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec
celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de
loi n° 585 (p. 4402, 4404).
Projet de loi relatif à l’organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative [n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) -
Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n°
585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4402, 4404).
Projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 585 (93-94)] - Suite de la
discussion (19 octobre 1994).
Projet de loi relatif à
l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
[n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994).
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Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586
(93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - rapporteur pour avis.
Projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre
1994) - Discussion générale (p. 4755, 4757) : structures administratives locales -
Notions de " pays " et de " bassins de vie " -
Coopération intercommunale ; statut de Paris-Lyon-Marseille ; rôle et charges
financières des villes-centres.
Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation
des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des
produits et les marchés de travaux privés [n° 28 (94-95)] - (15 novembre 1994).
Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]
Discussion des articles de la première partie
Deuxième partie :
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Équipement, transports et tourisme - II - Transports : 1,
Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) (p.
6838) : accélération de la réalisation du schéma directeur routier national - Région
de Basse-Normandie - Route des estuaires - Calendrier de la réalisation de
l’autoroute A 28 de Rouen à Tours - Votera ce projet de budget.
Justice - (7 décembre 1994) - Rapporteur spécial (p. 6914,
6916) : progression des crédits budgétaires - Réorganisation des services du ministère
- Modernisation de la Chancellerie - Travaux au Conseil d’État - Délais de jugement
- Surpopulation carcérale - Délinquance juvénile - Protection judiciaire de la jeunesse
- Application du projet de loi de programme - Accepte ce projet de budget ainsi que
l’article 60 qui lui est rattaché.
Projet de loi relatif à l’organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [n° 88 (94-95)] -
Suite de la discussion (13 décembre 1994).
-
Projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - Suite de la
discussion - (15 décembre 1994) - Art. 19 sexies (répartition des concours financiers de
l’État en faveur du logement social - supprimé par l’Assemblée nationale) (p.
7596, 7597).
Proposition de loi relative au financement de la vie politique
n° 144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 3 (interdiction des dons des personnes
morales aux candidats aux élections) ( p. 7960) : s’abstiendra lors du vote de cet
article.
Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 12
(interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques) (p. 7988) : confusion
entre la notion d’entreprise et celle de personne morale - Ambiguïté de la
formulation " personne morale " - Contribution légitime des
entreprises à la vie politique - (p. 7989) : se déclare opposé au vote de
l’article 12 - Explication de vote sur l’ensemble (p. 7997, 7998) : complexité
des dispositifs proposés - Se déclare opposé au vote de cette proposition de loi.
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