Normes

//Normes

Si la LOLF manque d’autorité, osons « la grande LOLF » !

Ce qui traite de la LOLF m’intéresse, j’ai donc lu avec gourmandise l’article d’Acteurs Publics. Je reprends les sujets qu’il évoque dans le même ordre. La LOLF n’a jamais fait des indicateurs de performance l’alpha et l’oméga de son but. Ce serait aussi stupide que d'accuser les constructeurs de commettre des excès de vitesse. Que les pilotes s'assument ! Cette LOLF visait une modernisation de l’action publique (sous-entendu une réforme de l’Etat) et une transparence financière que l’Ordonnance de 1959 ne permettait pas. Ce qui était tout de même fâcheux, notamment à la veille (au 1er janvier 2002) de partager, avec nos partenaires européens, la même monnaie, l’euro. Il s’agissait de transformer l’ancienne logique de « moyens » en logique de résultats. En fait, la logique de moyens reste profondément enracinée dans la culture publique française. Elle alimente toutes les promesses électorales. Pour faire prévaloir ensuite une logique de résultats et de pilotage par la performance n’est pas aisé. La mise en place d’un management par objectifs vivement souhaitée par le législateur organique ne s’est, dès lors, pas vraiment traduite dans les faits. Les indicateurs de performance sont un outil parmi d’autres, mis en place par les administrations centrales, pour mesurer leur performance. Qu’elles en aient fait d’abord des indicateurs d’activité, et non de performance, est commun à tous les pays qui se sont dotés de constitutions financières de ce type. Que le nombre d’indicateurs ait été exagérément élevé, nous n’avons cessé de le dire, comme parlementaires en mission à deux reprises avec Didier Migaud, en 2005 et 2006. Qu’il soit facile d’en réduire le nombre, et de cesser de harceler les agents placés au contact de la population, à leur guichet, nous semblait déjà une évidence. Les administrations centrales plaignantes aujourd’hui sont les premières responsables de la situation. Ce n’est pas [...]

By | 2017-07-07T23:36:55+00:00 7 juillet 2017|La LOLF, Normes|0 Comments

Alain Lambert appelle à un nouveau paradigme normatif pour la France

Ce 6 juillet 2017, mes collègues m'ont fait l'honneur de me réélire Président du Conseil National d'Évaluation des Normes. Voici le communiqué adressé à la presse :

By | 2017-07-07T18:23:46+00:00 6 juillet 2017|CNEN, Normes|0 Comments

Haro sur la prolifération réglementaire !

En droit coutumier normand, le "Haro" consiste dans le cri légitime poussé par la victime d’un flagrant délit, pour attirer l’attention et rendre obligatoire l’intervention de quelqu’un, afin de faire cesser ledit délit et arrêter le coupable. Les élus locaux, et leurs associations nationales AMF, ADF et Régions de France, crient "Haro" sur la prolifération réglementaire qui s'éclate en logorrhée ininterrompue de textes abscons. La presse spécialisée s’en est d'ailleurs fait l’écho. Qu’il s’agisse de la Gazette des Communes, ou du magazine Capital. Souvent, j’en appelle au sens de la responsabilité des administrations centrales. J'y compte beaucoup d’amis parmi les hauts fonctionnaires et ils savent l'amitié sincère et fidèle que je leur porte. Mais, en l’espèce, je constate une dérive inédite de la réglementation qu'ils semblent avoir délégué à leurs subalternes, sans le moindre contrôle. Et personne ne semble conscient de l’abîme vers lequel nous fonçons à tombeau ouvert. Certes, le législateur lui-même, souvent sur proposition du Gouvernement, sort du champ de la loi pour envahir indûment le champ du règlement. Mais le fait nouveau est la production de textes sur le mode industriel, comme une mise en batterie automatisée, au cœur même du pouvoir réglementaire. Il ne s’agit plus d’appliquer des méthodes et conventions de rédaction de textes normatifs, mais d’une irruption volcanique de caractères alphabétiques voire algébriques, dans le style d’une notice technique d’utilisation pour ingénieurs. La hiérarchie des normes est bafouée, le choix de la norme hasardeux, l’environnement juridique existant oublié. Le fonctionnement de la démocratie locale en est menacé. Le système SOLON semble avoir supplanté l’esprit humain, l’accessibilité et l’intelligibilité du droit est devenu impossible. Le Président de la République veut mettre un terme à la prolifération législative. Il peut, dès demain, stopper la prolifération réglementaire. Il a eu l’humilité d’avouer "qu’il craignait lui-même, dans une vie [...]

By | 2017-07-07T16:55:43+00:00 5 juillet 2017|CNEN, Normes|0 Comments

AMF/ADF/ARF : Déclaration commune relative au CNEN

L’AMF, l’ADF et l’ARF viennent de publier une déclaration commune. Elles appellent solennellement à une politique de simplification des normes qui, selon elles, s’impose comme un impératif national urgent et majeur, pour stopper enfin la prolifération et l’instabilité normatives. Elles revendiquent une vraie libre administration des collectivités, offrant plus liberté, de capacité d’initiative et de souplesse pour les acteurs locaux. Et l’instauration de nouvelles relations entre l’Etat et les collectivités locales. Elles appuient la demande du CNEN d’une coopération avec le Parlement et appellent de leurs vœux un dialogue renforcé entre le CNEN, la Cour des comptes et le Sénat. Lire la déclaration commune : cliquez là !

Conjurer l’intégrisme normatif !

Un Maire du Calvados vient de démissionner à cause des normes nous relate le journal Ouest-France dans son édition du 21 mai dernier. Sans connaître les circonstances spécifiques du dossier, ni vouloir stigmatiser spécialement les normes en matière de sécurité incendie, je note simplement, à la lecture de l’article, que les principales difficultés tiennent aux modalités d’application des objectifs nobles de protection des personnes et des biens. Ecrire le droit nécessite une compétence fine et éprouvée. Il est vain et contreproductif de vouloir prévoir l’infinie diversité des situations. Une souplesse d’adaptabilité doit être accordée à ceux qui ont la charge de mettre en œuvre l’objectif fixé. Interpréter le droit requiert également une finesse d’analyse qui n’est pas au niveau de toutes les administrations. Certaines préfèrent la paralysie à l’action et bloquent la société. Mon collègue et ami Jean-Claude Boulard, Sénateur-Maire du Mans, avec lequel j’ai eu la joie de produire un rapport sur l’inflation normative a justement écrit que « toute norme a vocation à être interprétée, son interprétation fixant sa place sur l’échelle des contraintes ». Il précise que « entre la lettre de la norme et son esprit se trouve la marge d’interprétation ». Une Instruction du Premier Ministre a ensuite instauré le principe d’une Interprétation Facilitatrice des Normes. Il n’est pas sûr qu’elle soit respectée partout. Ce qui aboutit à discréditer le pouvoir politique et accrédite la thèse de la dérive administrative. L’un de nos principaux blocages se tient dans la folie normative qui s’est emparée du corps administratif de notre Pays. Notre nouveau Président de la République et son Premier Ministre doivent bien vite s’emparer du sujet pour remettre la France à l’endroit !!!

By | 2017-05-30T19:23:28+00:00 30 mai 2017|Normes|0 Comments

Les #Normes à l’affiche de la présidentielle !

Les candidats à la présidentielle ont passé le « grand oral » hier devant l’Association des Maires de France. Localtis-info nous rapporte les échanges intervenus avec les Maires. Je me réjouis que la question des #normes ait été traitée. Vous trouverez ici en lecture l’article de Localtis-Info. Plusieurs candidat ont proposé de renforcer les pouvoirs du CNEN, nous verrons si une suite est donnée. Merci à François Fillon d’avoir repris notre proposition depuis longtemps formulée. Celle d’un rescrit « Normes » qui serait essentiel, afin que les Maires puissent enfin agir sans le harcèlement permanent et étouffant des administrations d’Etat. Lesquelles semblent ne plus avoir d’autres préoccupations que d’empêcher les collectivités territoriales d’agir. Puisque le mot révolution est aussi à la mode, faisons la révolution pour nous libérer des chaines de la tyrannie des #normes inutiles ou excessives.

By | 2017-03-23T12:48:41+00:00 23 mars 2017|Normes|0 Comments

Voyage en Absurdie !

La dernière séance du CNEN que je présidais hier fut l’occasion pour moi de découvrir l’infinité absolue de l’imagination de nos administrations centrales pour élucubrer des normes auxquelles Pierre Dac et Alphonse Allais n’auraient pas même songé ;-) Le CNEN est une instance composée d’élus de terrain confrontés à la réalité de la vie locale et non aux théories fumeuses. Il assume avec autorité son rôle de filtre réglementaire : toute Administration peut parfois s’égarer dans des méandres technocratiques, trop précis ou trop contraignants… Mais l’effarement nous submergea à la lecture de deux nouveaux textes qui franchissaient le plafond de l’absurdité. Le premier avait pour objet de limiter le droit de franchissement des passages à niveau à des véhicules pouvant traverser ces derniers dans le délai de sept secondes… en réalité, tous les véhicules peuvent traverser en moins de sept secondes !!! Tout dépend de la capacité des conducteurs à les utiliser. Or, faisant fi des coûts démesurés de signalétique, le but recherché semblait surtout de faire peser la responsabilité des défaillances individuelles sur les élus locaux, et notamment les Maires ! Le second de ces textes avait quant à lui pour objet de rendre responsable les collectivités locales des risques de surdité encourus par les personnes exposées à de la musique amplifiée. Le détail de la mesure importe peu. Mais une des modalités vaut le détour. Les élus devraient mettre à disposition gratuitement des bouchons auditifs lors d’évènements organisés dans les édifices leur appartenant ou sur la voie publique !!! Pierre Dac disait que « lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ». C'était le cas ????. Nous nous sommes inquiétés de savoir si notre rôle n’irait pas demain jusqu’à devoir distribuer des préservatifs, au même titre que les fameux bouchons auditifs, pour d’autres rencontres festives. Ces normes absurdes attestent de [...]

By | 2017-03-13T11:23:28+00:00 13 janvier 2017|CNEN, Normes|0 Comments

L’Orne capitale de la simplification !

Hier, deux ministres nous ont fait l‘honneur et l’amitié de choisir notre Conseil départemental pour tenir une séance solennelle sur le thème de la simplification notamment celle bénéficiant aux collectivités locales. Cette visite ministérielle a été pour moi l’occasion de remercier Jean-Vincent Placé, revenu sur les terres de son enfance, et Estelle Grelier,  pour leur engagement conjoint et déterminé en faveur du difficile chantier de la simplification normative. J’ai indiqué ma conviction profonde que nous sommes en présence d’un vrai trésor caché, tant les mesures de simplification peuvent générer des moindres dépenses, libérer l’investissement des collectivités locales, ou encore améliorer l’accessibilité du service public. La méthode utilisée pour élaborer les mesures est pertinente, puisqu’elle s’appuie sur un dialogue continu, en amont et en aval, avec les collectivités locales. Une démarche dont le Conseil d’Etat pourrait s’inspirer. Nous sommes placés face à un mur relatif à la « légistique », tant la méthode utilisée pour rédiger les textes est devenue source de casse-tête chinois. Le Conseil d’Etat, dont l’expertise légistique est remarquable, pourrait de temps en temps se déplacer en province, pour mesurer sur place la dure réalité à laquelle sont confrontées nos collectivités. Dans ces aventures, il faut nourrir des grandes ambitions pour obliger chaque pan des administrations centrales à bouger, et parfois accepter des avancées modestes, pour les faire progresser ensuite. L’Orne se propose de rester la Capitale permanente de la simplification en France ! Vous pourrez lire, si le sujet vous intéresse, la revue de presse de ce jour.  

By | 2017-03-13T11:23:30+00:00 6 décembre 2016|Normes|0 Comments

Audition en visioconférence avec le Sénat

Jeudi matin, de mon domicile, à 10 heures, j’ai été auditionné en visioconférence par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’éternel sujet des normes. Nous avons échangé sur la méthodologie de la simplification normative sur la base de l’expérience du CNEN que je préside et sur la réforme des services déconcentrés de l’Etat vue par les départements. Cela a été une joie pour moi de retrouver mes anciens collègues Sénateurs, surtout au sein de cette Délégation que j’ai présidée lors de la sa création. C’est une famille d’élus de toutes sensibilités qui travaillent dans un esprit de coopération pour atténuer les effets indésirables de la prolifération normative qui frappe les collectivités territoriales. L’échange a été très fructueux pour moi car il m’a permis de sensibiliser mes collègues sur l’attention qu’ils doivent porter sur les textes qu’ils votent car ils nous arrivent ensuite sous forme de droit réglementaire au CNEN et les plus belles intentions du monde peuvent se commuer en enfer normatif. Notre confiance mutuelle a permis un moment de grande franchise entre nous sur les biais qu’il nous faut absolument éviter pour épargner aux français le délire juridique qui peut parfois sortir de nos administrations peuplées de merveilleux esprits à Bac +20 qui n’ont aucune idée de la vie réelle au-delà du périphérique. La note introductive dont je me suis servi pour lancer le débat est jointe ici. Merci à Jean-Marie Bockel Président de m’avoir invité, et à tous les participants et intervenants de leur amicale compréhension. Un dernier mot, dans mon état de santé actuel, ces visioconférences sont une vraie bénédiction. J’ai pu échanger pendant une heure entière dans des conditions de sécurité, de facilité, de clarté, de non fatigue, et sans avoir pollué. A méditer dans nos pratiques à venir.   Quelques [...]

By | 2017-03-13T11:23:53+00:00 7 octobre 2016|CNEN, Normes, Sénat|0 Comments

Rencontre sur la « légistique » au Sénat

Ce lundi 26 septembre, au Palais du Luxembourg, s’est donc tenue ma rencontre, fixée de longue date, avec d’éminents hauts-fonctionnaires de la Haute-Assemblée, responsables des missions institutionnelles du Sénat. Le thème retenu était celui de « la simplification des normes ». Chacun comprendra qu’il était pour moi impossible de manquer cette belle et exemplaire invitation au dialogue. Le Président Gérard Larcher donne une impulsion forte sur ce thème, et il a bien voulu sceller une Charte avec le CNEN que je préside, afin d’unir nos forces pour relever le défi qui nous est lancé par la dégradation de la qualité du droit en France. Cette rencontre très technique s’inscrivait dans ce cadre. En fait, nous avons fait une demi-matinée de « légistique » qui est une science visant à améliorer la qualité des textes produits par l’administration, à proposer des méthodes et outils pour élaborer et rédiger ces textes de normes. L’animation d’un réseau de hauts-fonctionnaires déterminés à travailler tous ensemble pour sortir de l’impasse de la complexité de notre réglementation est essentielle. N’ayons pas peur des mots, il s’agit d’un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Nos travaux ont été passionnants, c’est une faveur de pouvoir échanger avec des professionnels, chacun du plus haut niveau dans sa discipline. Dès l’ouverture, nous sommes convenus : de l’urgence d’agir vite et fort, de nous interdire le renvoi de la responsabilité sur les autres, et d’ouvrir des pistes concrètes de solutions. Nous avons donc privilégié toutes les questions de « bonnes pratiques » dans l’écriture du droit, et travaillé sur les outils susceptibles d’être mis en place afin d’assister à la rédaction des normes. Je suis rentré heureux et confiant dans ce réseau de bonne volonté qui se nourrit au fil du temps. Ayant été Sénateur vingt ans, et après m’être appliqué et impliqué fortement, je [...]

By | 2017-03-13T11:23:53+00:00 28 septembre 2016|CNEN, Normes, Sénat|0 Comments

Le Sénat et le CNEN associés pour conjurer le chaos juridique !

Ce midi, au Sénat, à l’Hôtel de la Présidence, à l’invitation du Président Gérard Larcher et sous son haut patronage, s’est tenue la signature officielle de signature de la Charte entre le Sénat, sa Délégation au Collectivités Territoriales, et le CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes relatives aux Collectivités territoriales) visant à réunir tous les acteurs de la chaîne de production normative. Moment important. Si tous les partenaires présents décident de constituer entre eux « une conjuration des bonnes volontés », nous pourrons sortir de l’impasse grave dans laquelle nous sommes. Avec le Président Gérard Larcher, nous partageons la même conviction que nous sommes face un sujet qui touche au tréfonds de la notre démocratie. Lorsque les textes deviennent inintelligibles, quand ils organisent, de façon rampante, une atteinte grandissante à la libre administration des collectivités locales, c’est notre démocratie qui est en danger. J’ai voulu qualifier la situation dans laquelle nous sommes : la France est en situation de chaos juridique. Ce chaos devient infiniment plus grave encore que la situation de nos finances publiques. Mais il n’est pas fatal que nous en restions là. Nous pouvons en sortir vite, si nous parvenons à organiser un sursaut de tous les acteurs. J’ai donné des chiffres. En 8 ans de présidence de CCEN et de CNEN, j’ai été saisi de 2.000 textes, et actuellement d’un texte nouveau par jour ! Il est essentiel qu’une grande Institution de notre République comme le Sénat, dont le rôle constitutionnel est de représenter les collectivités locales, manifeste sa volonté de s’investir aux côtés du CNEN pour cette grande cause nationale. La Charte que nous avons signée est acte politique majeur. Elle affirme la solidarité de tous les acteurs, et notre détermination sans failles simplifier les normes applicables aux collectivités locales. Lire la Charte de partenariat entre le Sénat et le [...]

By | 2017-03-13T11:24:05+00:00 23 juin 2016|CNEN, Normes, Sénat|0 Comments

Simplification des normes : de la volonté aux résultats

Rencontre très constructive ce matin avec Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Il a hérité, durant la dernière phase du quinquennat, de ce chantier colossal mais capital, aussi important, selon moi, que l’assainissement des finances publiques ! J’ai pu constater sa détermination et sa volonté sans faille pour faire avancer ce dossier. De plus en plus d’acteurs partagent le constat qu’on ne peut plus continuer avec une administration qui ne sert qu’à produire de la norme. Notre casse-tête infernal est de parvenir à identifier où sont les résistances, pour obtenir de meilleurs résultats. Dans le peu de temps qui lui reste, il peut transformer l’essai dans des dossiers où il aura pu détecter le foyer de resistance. Il s’agit, en la matière, de réaffirmer l’autorité du politique sur l’administration centrale. D’affirmer la supériorité du pouvoir démocratique sur la technocratie. Je l'ai assuré de ma pleine et entière disposition pour l’accompagner dans cette tâche ingrate mais indispensable, et qui réunit l’ensemble du spectre politique. Toutes les bonnes volontés doivent unir leurs forces pour faire plier les vieilles habitudes administratives, sans quoi la simplification sera de plus en plus assimilée au châtiment de Sisyphe ! Il est temps d’ubériser le droit administratif, à l’image du droit barbare qui a drastiquement simplifié les raffinements devenus paralysants du droit romain, lesquels raffinements et complexité ont précipité la fin de l’empire.

By | 2017-03-13T11:24:10+00:00 8 juin 2016|CNEN, Normes|0 Comments

Un 4ème texte sur les communes nouvelles ! Pour mettre fin à une querelle d’interprétation de l’administration !

Pour ceux qui avaient encore quelques doutes sur notre nullité crasse en matière de légistique, la démonstration historique en est faite ! Nous voilà devant un 4ème texte relatif aux communes nouvelles ! Et ce dans un Pays qui a révisé sa Constitution pour se fonder en République DECENTRALISÉE ! Un sketch ! A la vérité notre pauvre France est minée par une stérilité de ses cerveaux, une obsession centralisatrice, un refus démoniaque de reconnaître aux collectivités territoriales la liberté qui leur est portant garantie par l’article 72 de la Constitution. A force de vouloir tout prévoir dans la loi, les communes nouvelles étouffent. Pour leur redonner un peu d’oxygène, il faut donc modifier en permanence le texte les autorisant. Si ce n’était aussi triste, on pourrait en rire. Ce nouveau texte est rendu nécessaire pour mettre fin à une querelle d’interprétation entre l’administration et les élus ! Chaque texte impactant les collectivités devrait commencer ainsi « dans le respect scrupuleux du principe de libre administration posé à l’article 72 de la Constitution, considéré comme liberté fondamentale, les collectivités territoriales, dès lors qu’elles en décident peuvent …. ». Ainsi, la doctrine, la jurisprudence, les contrôles de légalité cesseraient d’inventer en permanence un formalisme paralysant, ruineux en coût et en temps. Comme Président du CNEN, ayant à analyser plus d’un texte nouveau par jour, je suis effaré par l’indigence de auteurs de cette logorrhée. Pourtant le Guide de Légistique qui s’impose aux administrations dit tout et très bien. Et notamment qu’un texte doit distinguer l’intention de l’action, le possible du souhaitable, l’accessoire de l’essentiel, le licite de l’illicite ! Tout est dit ! Les bavardages, déclarations ou proclamations sans portée juridique doivent être bannis. Leur place éventuelle est dans l'exposé des motifs. Les formulations ambiguës ou imprécises qui nourrissent l'incertitude juridique [...]

By | 2017-03-13T11:24:10+00:00 2 juin 2016|CNEN, Normes|0 Comments

Supprimer le contrôle de légalité, instaurer le rescrit et renforcer le contrôle interne

Le Syndicat des juridictions financières unifié m’a fait l’honneur de répondre sur mon site internet à ma tribune relative au contrôle de légalité et en m’en informant par courriel. Comme démocrate cela me réjouit. Ces échanges entre personnes voyant les choses sous des angles différents, mais complémentaires, sont précieux. Jeter des pavés dans la marre ne sert à rien si l’eau reste stagnante ! Cela m’a donné l’occasion de répondre  et, surtout, dans le même temps, d’approfondir pour préciser ma pensée. Le débat est la sève de la démocratie. C’est en confrontant, avec courtoisie et bienveillance, les idées de chacun, que le monde avance. Voici donc le débat sur le contrôle de légalité lancé ! Le point de vue de Vincent Sivré, du SJFU (http://sjfu.fr/index.php/2016/03/31/avant-de-supprimer-le-controle-de-legalite-renforcons-le-controle-interne/): Dans une tribune publiée dans la Gazette du 21 mars, Alain Lambert propose de supprimer le contrôle de légalité. Constatant sa profonde dégradation, il n’y voit qu’une contrainte administrative qui « inhibe, inquiète, détourne, affecte la décision politique ». Reconnaissons avec l’ancien ministre du budget que la révision générale des politiques publiques (RGPP) puis la modernisation de l’action publique  (MAP) ont fortement contribué à la détérioration de ce dispositif prudentiel : il a perdu en efficacité au sens où il ne permet plus d’identifier avec un souci d’exhaustivité, par manque de personnels qualifiés, les irrégularités commises par les administrations publiques locales. Pour autant, en l’absence de dispositif prudentiel alternatif, il demeure pertinent car il maintient la possibilité d’un déféré préfectoral sur des délibérations, marchés et autres documents administratifs manifestement non conformes aux obligations légales et règlementaires auxquelles sont soumises les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En fait, un tel dispositif alternatif existe, mais il n’est pas encore arrivé à maturité. La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 dispose que les administrations publiques locales  « sont soumis à un contrôle interne [...]

By | 2017-03-13T11:24:14+00:00 2 mai 2016|Normes|0 Comments

#Normes – Et si elles faisaient rendre à la démocratie son dernier souffle ?

Le timing ne pouvait être meilleur pour la publication de l'interview que Jean-Marc Joannès, rédacteur en chef de la Gazette des Communes m'a accordée au sujet des #normes. Le temps est vraiment venu, pour le pouvoir politique, de reprendre enfin en main ses administrations. De mettre un terme au "coup d'Etat rampant" qu'elles organisent au quotiden, sans bien s'en rendre compte, par l'édiction massive de #normes. Des #normes qui mettent notre croissance en panne. Et qui annihilent tous nos efforts en matière de compétitivité. C'est la lourde mission qui incombera, pour l'année 2016, aux ministres des collectivités territoriales tout juste désignés, Jean-Michel Baylet et Estelle Grelier. La fin de l'année sera l'occasion de dresser un bilan de l'efficacité des mesures mises en oeuvre. Un bilan objectif et sans concessions. Aux nouveaux ministres de le rendre positif. Notre démocratie en dépend ! Pour lire l'interview, cliquez ici. N'hésitez pas à commenter !

By | 2016-02-29T18:11:29+00:00 29 février 2016|Normes|0 Comments