Politique

Administrations : apparence ou réalité du pouvoir ?

On m’a demandé récemment si j’avais les administrations centrales dans le collimateur. Aucunement. Je m’intéresse simplement aux questions de pouvoir, et je sais parfaitement que celui-ci a horreur du vide. Les administrations exercent en France des prérogatives excessives depuis des décennies, puisque le pouvoir politique leur a abandonnées.

imageCela dit, ce serait une grave erreur de penser que cette question essentielle se résume au seul rapport entre le pouvoir politique et lesdites administrations. C’est d’abord et avant tout une question majeure de démocratie.

Les Français choisissent librement leurs élus, leur Président, leurs représentants, et leur confèrent, à eux seuls, la souveraineté qui leur appartient.

Le pouvoir politique est le seul dépositaire de l’autorité et de la confiance publiques qui y sont attachées. Pas les administrations ! Elles bénéficient de délégations de signatures mais elles ne sont titulaires d’aucun pouvoir propre.

Ceci étant rappelé, il n’est cependant pas inutile de rechercher la cause des dérives progressives d’appropriation du pouvoir par les administrations.

Lorsqu’on préside la CCEN, en écoutant les administrations centrales présenter leurs textes, lesquels traitent à longueur d’année de la mise en œuvre de politiques publiques, pourtant totalement transférées aux collectivités territoriales, un sentiment de malaise démocratique nous envahit. Ces administrations ne cachent même plus le « pouvoir administratif » qu’elles jugent légitime d’exercer sur les administrations locales.

La transmission tacite ou réelle d’un pouvoir politique à l’administration, alors que son rôle ne devrait être que dans l’exécution, constitue une atteinte grave à la démocratie. Elle instille l’idée qu’une légitimité technocratique s’imposerait en surplomb de la légitimité démocratique.

La 5ème République a pourtant, dès 1958, clarifié les choses en posant dans la Constitution, pour la 1ère fois dans l’histoire, un principe de subordination de l’administration au Gouvernement. Comme celui-ci est de plus en plus composé de technocrates, nous sommes, […]

Réunir trois échelons territoriaux en un ! Pour un département métropole !

Non le mille-feuille territorial n’est pas fatal. A condition de laisser vivre l’innovation territoriale. Et permettre à chaque territoire de choisir la formule d’association correspondant a sa configuration propre et à ses choix.

Depuis des décennies, il est obstinément recherché à marier horizontalement, et contre leurs grés, des territoires contigus. Ce qui aboutit, en zone peu peuplée, à éloigner toujours plus les centres de décisions de ceux qu’ils sont supposés servir. Pourquoi n’a-t-on jamais imaginé de procéder à des alliances verticales ? En rassemblant de nombreuses collectivités qui agissent presque concurremment sur un même territoire ?

L’Orne est un bon exemple. Le département compte pour un peu moins de 300.000 habitants, pas moins de 505 communes, 29 intercommunalités, un nombre incalculable de syndicats intercommunaux et un conseil général, sans compter les services de l’Etat et les administrations sociales. Soit environ 600 entités publiques.

Et si l’Orne devenait département métropole  ? Un peu à l’image du département du Rhône avec Lyon, mais avec une ambition plus haute encore. Puisqu’il ne s’agirait pas de laisser cohabiter une collectivité départementale avec une métropole mais précisément de faire du département lui-même l’aire métropolitaine.

L’Orne constituerait dans son ensemble une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Département-ville-métropole de l’Orne », par regroupement et donc en lieu et place de toutes les communes et les intercommunalités du département et dans les limites territoriales de celui-ci. Elle s’administrerait librement dans les conditions actuelles des lois régissant les communes, intercommunalités et départements. Le Préfet continuerait d’exercer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui. Le Conseil du « Département-ville-métropole » remplacerait le Conseil général actuel et serait composé des Présidents d’intercommunalités. Les Présidents d’intercommunalités […]

Projet de décret portant abrogation du Code des Marchés Publics

Il ne suffit pas de gémir, pleurer, prier, mais de proposer. De prendre des initiatives. De rédiger des textes martyrs pour obliger chacun à se mettre au travail, à apporter sa contribution. La France étouffe, la France est asphyxiée sous un déluge de textes qui la conduisent à l’infarctus mortel. Tout le monde le dit, mais rien n’y fait ! Cette situation devient tragique pour l’économie, la croissance, l’emploi, et pour … les finances ! Les prescripteurs de règles vivent dans un monde étranger au milieu auquel leurs décisions s’appliquent. La prééminence de l’intérêt général s’est transformée en concours de parapluies. La règle bureaucratique doit désormais se simplifier pour répondre aux attentes des Français, lever les dysfonctionnements au lieu d’en créer. Le droit administratif doit favoriser l’exercice par les citoyens de leurs responsabilités et non de les tenir dans un état d’assistés ou d’incapables juridiques. Les agents publics ne doivent plus être infantilisés avec des procédures interminables, coûteuses et inefficaces.

Code des marchés publics copieDécidons que la norme administrative sera désormais porteuse de progrès au lieu de contraintes ! Le déblocage est possible et même facile. Il doit émaner d’une volonté politique indéfectible et historique. Aucune question ne doit rester taboue. Celle des marchés publics qui coûtent si cher à la France doit être traitée avec l’urgence et la simplicité requises.

Excédé par les textes interminables, bavards, inaccessibles et inintelligibles, je me suis appliqué à rédiger un un projet de décret portant abrogation du Code des Marchés Publics d’une concision et d’une simplicité permettant à chaque citoyen élu ou fonctionnaire de comprendre sans aucune difficulté l’objectif visé. Le droit communautaire qui régit la commande publique suffit largement à protéger la France des initiatives malheureuses en la matière. L’accumulation de textes actuellement en vigueur n’est pas jetée […]

L’appel conjoint de JL. Borloo et F. Bayrou peut-il servir de plan B pour sortir de l’impasse ?

Comme toutes les initiatives non conventionnelles, celle prise conjointement par Jean-Louis Borloo et François Bayrou fera l’objet de beaucoup de bruyantes critiques. Elles ne seront rien au regard d’innombrables espoirs silencieux qu’elle fera naître. Notamment chez ceux qui, faute d’alternative, finissaient pas céder secrètement aux illusions populistes.

Tant de Français n’en peuvent plus du dialogue de sourds entre le PS et l’UMP. Ils savent intuitivement que l’urgence et la dangerosité des problèmes appellent à dépasser leur horizon partisan pour ouvrir un périmètre de consensus dédié à l’intérêt supérieur du Pays. Aucun des deux partis ne semble prêt à s’y résoudre. Ils sont minés de l’intérieur par des querelles de chapelles indépassables. C’est ainsi quand on ne sait plus vivre qu’entre soi. Et qu’au fil du temps on perd le sens initial de son existence.

planbCe qu’il y a de rafraîchissant et de séduisant dans ce « plan B », c’est qu’il se libère, et nous libère en même temps, de cette loi irréfragable de la politique française qu’elle se résumerait à deux partis et deux partis seulement. Il est vrai qu’il n’y a constitutionnellement que deux candidats possibles au 2ème tour de la présidentielle. Mais la France n’est pas une monarchie scénarisée en séquences de cinq ans et réservée au monopole des deux acteurs principaux. D’autres idées, d’autres expériences, d’autres expérimentations méritent d’être exposées, débattues, honorées d’un débat démocratique serein et respectueux.

Attendons-nous cependant à un déluge de quolibets, caricatures, regards méprisants du clergé et des thuriféraires des deux grands partis, lesquels nous rappelleront aux règles les plus orthodoxes de pureté des seules idées voire des seules intentions autorisées et dont la non observance serait suspecte. Puis, il y a ceux qui pratiqueront la dérision. Les blasés de la politique, ceux qui sont revenus de tout […]

F. Hollande : l’impossible quinquennat ! Ou les impossibles quinquennats ?

Dans son article du Nouvel Observateur, Serge Raffy, évoque l’hypothèse où le Président de la République ne croirait pas aux vertus du quinquennat ! Qu’il qualifie d’impossible !

Dans le livre que je viens de publier « Déficits publics, la démocratie en danger », j’affirme la conviction qu’il faut en finir avec le quinquennat. Mais plus encore qu’il faut aussi en finir avec l’élection du Président de la République au suffrage universel ! J’explique pourquoi. Outre la réduction du mandat présidentiel, l’inversion du calendrier, la mise sous tutelle du Parlement, la dégradation du Premier Ministre, cette élection au suffrage universel direct est devenue le handicap principal au redressement du Pays. Une sorte de piège. Une kermesse médiatique aux enchères de paroles politiques aussi fallacieuses que mensongères. Donnant  lieu à des danses télévisuelles rituelles destinées à chasser nos peurs en nous étourdissant d’un espoir nouveau aussi irraisonné que démesuré. Entrainant les pires déceptions et dépressions quand la fête est finie, que les lumières s’éteignent et que la démocratie se réveille avec la gueule de bois. J’insiste sur l’urgence à rendre au Premier Ministre son autorité et sa responsabilité, en ne demandant rien de plus que le respect de la Constitution.

Je vous propose un débat de fond sur le sujet en le dépersonnalisant de François Hollande. Aucun Président élu pour un quinquennat n’a, à ce jour, été renouvelé, ni Jacques Chirac qui ne l’a pas demandé, ni Nicolas Sarkozy qui n’y est pas parvenu. Quant à François Hollande, il n’y parviendra pas sans dissolution.

On organise un débat pacifique tous ensemble sur cet important sujet ? En attendant lisez le livre  ;-)

livre page photo

 

 

http://www.armand-colin.com/livre/497320/deficits-publics.php

Faire gagner l’Orne est mon seul but

J’étais, ce samedi 26 octobre, l’invité de La Voix est libre sur France 3, Basse-Normandie. Avec Frank Besnier, j’ai évoqué mon ouvrage, Déficits Publics, la Démocratie en danger et la nouvelle mission qui m’a été confiée par le Président de la République avec Martin Malvy (Président de la région Midi-Pyrénées) sur la modernisation de l’action publique. Ce combat contre notre addiction à la dépense et les normes ruineuses, je le mène sans relâche depuis des années, il en va de la compétitivité de notre pays et de l’avenir de nos enfants et petits enfants !

Il a été question, entre autres, de l’emploi dans l’Orne, du paysage politique national mais aussi, naturellement, du redécoupage cantonal et de ma candidature aux cantonales de 2015. La réponse est dans la vidéo que je vous invite à regarder mais je n’en ai jamais fait mystère, ma priorité est de faire gagner l’Orne…

Le Centre doit en appeler au cœur des Français avant que les extrêmes ne s’emparent de la rue !

La réconciliation entre Jean-Louis Borloo et François Bayrou, de leurs partis, les Centres, peut faire basculer l’histoire de la 5ème République. La prise de conscience qu’ils ont ainsi affiché est plus grande qu’eux ! Elle réalise un rêve tant de fois déçu : réconcilier les Français qui s’épuisent en divisions à l’intérieur même de leurs familles politiques, lesquelles ne servent plus qu’elles-mêmes. S’accrochant de manière pathétique aux dernières illusions d’un pouvoir qui leur échappe.

Oui, l’incapacité du corps politique à comprendre le réel de la vie du Peuple conduit tout droit à la révolte. Elle pourrait se traduire sous des formes multiples, imprévisibles, mais au bénéfice de forces qui n’ont d’autres buts que semer plus encore la discorde pour s’emparer d’un pouvoir sans partage.

Les Centres qui, depuis l’avènement de la 5ème République et plus encore depuis le mode d’élection du Président de la République fracturant le Pays en deux, n’avaient d’autres utilités que faire l’appoint. Cette condition d’assujettis les a pulvérisés en autant de chapelles qu’ils avaient de leaders. La crise économique, sociale et sociétale qui traverse le Pays a fragilisé l’édifice démocratique et les extrêmes ont fait monter les enchères. Le pire reste à venir. L’UMP ne sait plus à quel saint se vouer. Quant au PS, le désordre s’installe jusqu’au sein du gouvernement. Leur ticket, à l’un comme à l’autre, ne semble plus valable et leur déclin nous expose aux extrêmes.

C’est le moment où le cœur raisonnable et responsable de la France doit se rassembler, se lever, prendre la parole et appeler au sursaut. Borloo et Bayrou qui incarnent des valeurs identiques avec des choix différents avaient le « devoir d’Etat » de montrer l’exemple. Ils l’ont fait. Bravo et merci.

Maintenant, nous devons les aider. Car il faut très vite faire basculer le conformisme du déclin en sursaut d’espérance. C’est à une révolution […]

RT 2012 Passer de la réglementation à la recommandation !

Le seul moyen de sortir de l’impasse dans laquelle a été engagée la RT 2012 au moyen d’un texte d’une complexité invraisemblable et d’une longueur disqualifiante  est de transformer la partie technique du document en « recommandation » par différence avec le mot de « réglementation ». Ce texte a pris le nom impropre de « réglementation » ce qui le soumet à des exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité qu’il viole délibérément. Il ignore le guide de légistique, crée des risques d’insécurité juridique et technique, engendre des coûts disproportionnés par rapport au but poursuivi à raison d’une rédaction désastreuse. Au surplus, l’Union Européenne vient concomitamment de publier une nouvelle version de la norme NF EN 15603 qui donne le cadre de référence pour évaluer la consommation globale d’énergie d’un bâtiment. La rédaction française n’est pas concordante avec la rédaction communautaire. C’est insensé ! Vraiment la seule solution pour éviter le ridicule et la ruine, notamment du secteur du bâtiment si porteur d’emplois, est de qualifier les règles de calcul récemment instaurées de « recommandation » par différence voire par opposition au vocable de « réglementation ». Ainsi les entreprises sauront qu’elles doivent continuer à travailler sur le sujet pour atteindre l’objectif fixé dans les meilleurs délais, tout en se préparant à respecter la norme communautaire plutôt que celle française aussi kafkaïenne que contestable.

A défaut, un nouveau contentieux devrait être engagé. Il est encore évitable !

RT 2012 : une erreur majeure qui va marginaliser la France en Europe

Décidément, certaines administrations centrales en France ont le génie pour engager la France dans l’impasse. En l’espèce, la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) s’est empressée d’élaborer une réglementation dite RT 2012 dans un charabia inaccessible. Le Gouvernement précédent s’est laissé éblouir par ce texte incompréhensible.

drapeau_europeAu présent Gouvernement de mettre fin à cette erreur majeure, au moment où la CCEN a émis un avis défavorable à cette réglementation et plus encore au moment où l’Union Européenne vient de publier une nouvelle version de la norme européenne de référence. Cette norme NF EN 15603 donne un cadre de référence pour évaluer la consommation globale d’énergie d’un bâtiment. Elle offre une méthode européenne commune pour calculer la valeur de performance énergétique d’un bâtiment en kw/heure par m² et par an. A terme, l’utilisation de la norme européenne NF EN 15603 servira à inscrire la France dans le marché européen.

Maintenir la RT 2012 en contradiction avec la NF EN 15603 risque de marginaliser la France en Europe. Le pouvoir politique doit reprendre la main sur la production normative de l’Etat.

Affaire Tapie : emballement médiatique

BFM TV m’a interrogé sur le fait de savoir si j’avais été saisi de l’affaire Tapie quand j’étais Ministre du Budget.

J’ai répondu la seule vérité possible, la vraie. Oui il m’en a été parlé. Une fois, en effet, en 2002 par Jean-Louis Borloo, lequel n’avait d’ailleurs pas été insistant, mais m’avait fait savoir que l’intérêt  de l’Etat serait sans doute de transiger.

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Ayant consulté l’administration, le contraire m’ayant été affirmé, cette question a été close pour moi.

Les Ministres du Budget sont en permanence sollicités par des contribuables aisés qui s’estiment mal traités. Parfois, ils le sont d’ailleurs.

Cela étant, dans l’affaire Tapie qui fait tant de bruits, l’essentiel me semble dans la traçabilité de la décision. Une décision quelle qu’elle soit est bonne ou mauvaise. Quand elle est bonne, elle ne manque pas d’inventeur. Quand elle est mauvaise, elle reste orpheline.

Celle de l’arbitrage semble dans ce cas.

Or, la traçabilité vise précisément à savoir qui a décidé quoi.

C’est probablement ce que la justice permettra d’apporter comme éclairage. Attendons donc qu’elle le fasse dans l’indépendance et la sérénité.

Pour ma part, je m’en suis tenu à répondre à la question qui m’était posée sans plus.

De « l’étrange réalité » à un « élan d’espérance »

Je ne me sens naturellement pas du niveau requis pour apporter des nuances à ce qu’un écrivain de talent comme Alexandre Jardin peut exprimer sur « cette étrange irréalité qui gagne le pays » dans le nouveau journal « l’Opinion ». Il permettra cependant à un vieil ami de Philippe Jousse de prolonger son propos.

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D’abord sur les vocables retenus par Alexandre qui choisit la question du « réel », je pense que le monde politique français est totalement distancié du « réel ». Il a clairement opté pour la mode du « storytelling » enseigné par les spindoctors, nouveaux gourous de la communication politique. La politique, c’est-à-dire la détermination, la conduite et l’organisation des affaires communes de la famille « France ». Elles sont désormais scénarisés sous forme de fiction. Une sorte de « famille formidable » aux tourments de plus en plus inquiétants. La dangerosité de la situation tient au fait que les scénaristes et principaux acteurs fictifs commencent à croire au monde virtuel dont ils racontent l’histoire sous les yeux désemparés des figurants, les Français, qui ne savent plus à qui s’en remettre. Ils finissent par préférer les acteurs aux rôles excessifs ou sur-joués.

La comparaison avec le Général de Gaulle n’est malheureusement guère opérante car l’homme du 18 juin incarnait une autre histoire de la France. Celle au regard d’enfant perdu, celle qui roulait vers l’abime et qui trouva soudain un homme pour se lever et dire « Non ! » Non à l’évanescence généralisée, non au déclin, non au renoncement, non à la peur. Et oui à l’espoir, oui au combat pour que l’honneur et le sursaut du pays deviennent possibles. Les […]

Il est urgent de retirer les délégations de signatures et les machines à signer dans certains ministères

Mercredi 24 avril, le Conseil d’Etat a approuvé un recours contre l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102. L’institution du Palais-Royal statue que l’arrêté précisant les modalités d’application de la RT 2012 « ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l’Ecologie, du Développement durable et du Logement (…) mais nécessitait l’intervention d’un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ». Cet arrêté est donc annulé pour vice d’incompétence. Il est réputé n’avoir pas existé, même s’il a été décidé que l’annulation ne prendrait effet que dans un délai de trois mois.

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Avant même que ne soit rendue cette décision, le 16 avril 2013, un nouvel Arrêté est pris modifiant cette annexe à l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de ladite méthode de calcul, sans que la signature du ministre de l’Economie y figure. Il a été publié au JO en date du 4 mail 2013.

Ce nouvel arrêté ne saurait en rien priver d’effet la décision du Conseil d’Etat.

A noter que la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) n’a pas été consultée.

Les administrations signataires semblent avoir déjà oublié le discours sur le logement prononcé le 21 mars 2013 par le Président de la République, lequel avait déclaré : « Pour simplifier aussi la vie des professionnels, il a été décidé – et j’en fais ici l’annonce – qu’un moratoire de 2 ans sur les normes nouvelles sera proclamé. Cela veut dire qu’aucune norme supplémentaire ne sera créée dans les deux prochaines années. Par ailleurs, sur les normes existantes, il y aura un exercice de révision qui donnera lieu à un traitement législatif ».

Il est urgent de retirer les […]

Blog médiapart : participer à la sérénité des débats politiques

Tombant par hasard sur le net sur la charte de la démocratie locale de la Mairie du 20ème arrondissement, je retiens la formulation de « contribuer à la sérénité des débats ».

C’est ce que j’essaie modestement de faire, pour ma part, depuis l’incendie médiatique qui s’est déclenché avec l’affaire Cahuzac, et qui agite toujours l’actualité politique.

Sérénité

Ayant été pris à parti par un internaute sur Médiapart, je me retrouve, bien malgré moi, dans les alertes Google.

C’est pourquoi en qualité d’abonné j’ai veillé à répondre calmement pour offrir une lecture apaisée mais aussi responsable à l’effervescence que nous connaissons actuellement.

Pour l’instant le moteur de recherche ne fait apparaître que la « prise à parti » et non la réponse, c’est pourquoi, j’essaie par le présent billet, de faire aussi valoir la tranquillité sur les médias sociaux. Ce qui n’est pas une mince affaire ;-)

Impressions de plateau après l’émission La Voie est Libre sur France 3 BN ce matin

J’ai croisé dans les couloirs Joaquim Pueyo qui venait présenter son livre. Les journalistes Franck Besnier et Jean-Yves Gélébart accompagnés du redoutable Emmanuel Chaunu nous ont accueillis sympathiquement comme à leur habitude.

Chaunu VEL 06042013Nous avons commencé l’émission par un bref retour sur les 30 ans de vie publique qui s’affichent au compteur en disant un mot de la ville d’Alençon. Il est vrai que la fonction de Maire restera celle qui m’aura le plus marqué. Sur la période que j’ai eu à couvrir, la réhabilitation et mise en beauté du patrimoine historique de la Cité des Ducs s’imposait et une nouvelle dynamique de l’intercommunalité a été impulsée, avec la création ambitieuse de la Communauté Urbaine.

Lorsque l’on m’a demandé de comparer le mandat de Maire avec celui de Président du Conseil Général, j’ai précisé combien ce dernier était actuellement difficile à raison des conditions financières asphyxiantes qui nous sont imposées. Même si le mandat est riche de satisfaction par ailleurs. Comme d’habitude, on a voulu me faire parler de ma succession et j’ai décidé une bonne fois pour toutes de ne plus me laisser promener sur ce sujet. Le mandat qui m’est confié s’achève en mars 2015. Je l’exerce en y mettant le meilleur de mes forces. Je refuse de susciter la moindre impatience ou rivalité en commençant à ouvrir la boite de Pandore de la suite. Je recommande l’application stricte de la leçon du laboureur à ses enfants : « Travaillons, prenons de la peine, c’est le fond qui manque le moins ! ». L’impératif me semble plus approprié à la période que le pluriel de majesté ou le pluriel tout cours car la tempête budgétaire est si forte qu’il me faut tenir la barre sans faiblesse.

S’agissant de la situation des finances publiques, […]

Mobilisée comme jamais, la CCEN a examiné un nombre croissant de normes en 2011

Thomas Beurey pour Localtis.info retrace fidèlement le rapport d’activité de la Commission d’Evaluation des Normes (CCEN) que j’ai eu l’honneur de présenter la semaine dernière au Comité des Finances Locales. Notre Pays, comme l’Europe entière, est à la peine, il tarde à maitriser ses dépenses, son déficit et sa dette. En pourrait espérer que ses administrations viennent à son secours en allégeant le fardeau. cependant, ces administrations centrales continuent imperturbablement d’édicter des normes nouvelles, toujours plus couteuses, toujours plus complexes. Elles ralentissent l’action publique, en renchérissent le coût et pénalisent la compétitivité de la France. Face à ce déluge de normes, l’ancien Premier Ministre François Fillon avait prononcé un moratoire devant freiner cette folie normative. Sans effet réel. L’administration française est possédée par le démon normatif et sans un coup d’arrêt brutal que le nouveau Premier Ministre pourrait prononcer, le risque d’asphyxie des collectivités locales devient réel. Gageons que le gouvernement saura marquer une ferme autorité pour en finir avec l’irresponsabilité normative.

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