La Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, a été adoptée pour respecter le Traité européen à propos duquel nous avons longtemps discouru pour savoir s’il entraînait une révision de la Constitution ou une Loi Organique. Le Conseil Constitutionnel a estimé qu’une Loi Organique suffirait à condition que la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques soit inscrite clairement en article liminaire lors de l’examen de chaque budget. Pour 2014, première année d’exécution, cet article liminaire a été introduit, il présente donc les soldes pour les années 2014 (prévision) 2012 (exécution) et 2013 (prévision d’exécution).

Son contenu n’a intéressé personne. Je n’ai pas vu un seul article de presse le concernant.

Pourtant, il est parfaitement illisible !!!

Dessin pédagogique

Il est exprimé en ratio de PIB comme d’habitude. Or le PIB est soigneusement absent de l’information. On aurait pu espérer que le rapport général de l’Assemblée Nationale nous le décrypte en euros, monnaie dans laquelle les Français perçoivent leur ressources et paient leur impôts.

Que nenni, on leur parle dans une langue chiffrée incompréhensible. Alors que seul cet article liminaire permet de connaitre en euros les déficits comparés des administrations publiques sur 3 années. Le document devrait d’ailleurs comporter les recettes et dépenses par administration publique et pas seulement les soldes qui ne renseignent sur rien.

Je propose aux étudiants en FIPU (Finances Publiques) de s’exercer, ce long WE comme travail pratique, à nous établir un tableau détaillant les montants en euros, en recettes et dépenses et soldes, par APUC, ASSO, APUL et APU, sur les 3 années, avec les évolutions.

Nous deviendrons alors des citoyens éclairés et donc responsables.

Nous attendons avec impatience le retour des copies, il y va de la sauvegarde de la démocratie !