Ce 30 janvier, j’étais auditionné, à l’Assemblée Nationale, par la commission de simplification législative.

Présidée par Laure de la Raudière, avec pour rapporteur, Thierry Mandon, la mission entend concentrer ses travaux sur le processus de fabrication de la loi. Ceci, afin de déterminer les conditions d’une rationalisation du flux normatif susceptible de conduire à une diminution de la production de textes.

Ma volonté, ce matin là, était d’éclairer la commission en lui livrant le fruit de mon expérience.

1/ Sur la source de la loi et du règlement
La loi est très majoritairement d’origine gouvernementale et le règlement l’est totalement. L’examen par le parlement de la loi ne change pas radicalement la méthode de rédaction. Dans les faits, le droit vient d’une administration centrale qui a une faible culture juridique.

2/ Sur les devoirs du législateur

Il doit lutter contre le non respect des domaines de la loi et du règlement et vérifier la nécessité de légiférer.
Il doit bien observer l’objectif visé par la loi et instaurer chaque fois qu’il est possible un principe de proportionnalité.
Il doit se méfier des sur-transpositions du droit européen et tempérer le principe de précaution.
Il doit éviter d’introduire de la pénalisation partout.
Il lui revient d’évaluer les textes a priori et a posteriori.
L’idée étant de mieux écrire la loi pour être utile au citoyen et réveiller la démocratie.