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Mesures fiscales relatives à la réforme des successions et libéralités adoptées !

Par |2017-03-13T11:39:57+01:0023 décembre 2006|Notariat|

Le numéro 105 de Janvier 2007 de « Que Choisir » ouvre un large dossier sur la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. Ce dossier est réalisé par Dominique Renaud qui rappelle qu'après 20 ans de discussion, les règles de l'héritage viennent d'être modifiées en profondeur. La loi de juin 2006 sera applicable aux successions ouvertes à compter du 1er jour de la nouvelle année (2007). Elle réforme substantiellement le droit successoral en modifiant plus de 200 articles du Code Civil. Elle vise à offrir un peu plus de liberté à chacun pour organiser sa succession, assouplir les règles de gestion et de partage des biens en indivision, élargir le champ des donations-partages, aménager le régime du PACS et certaines dispositions touchant les époux ... tels sont les points clés d'une réforme dont l'analyse détaillée est livrée dans le numéro. Trop souvent les textes nouveaux ne trouvent pas à s'appliquer immédiatement, faute par le pouvoir législatif ou réglementaire d'adopter dans le délai nécessaire les règles d'accompagnement. Le Sénat peut s'honorer d'avoir fait en sorte qu'il soit enfin fait, cette fois, diligence.

Bernard Reynis, nouveau Président des notaires de France

Par |2017-03-13T11:20:42+01:0028 octobre 2006|Notariat|

Bernard Reynis, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil Supérieur du Notariat, au cours d'une Assemblée Générale qui s'est déroulée les 24 et 25 Octobre 2006. Il succède à Laurent Dejoie, notaire à Vertou. Le discours du nouveau Président dresse le bilan des actions menées par les notaires de France au bénéfice de la société et les perspectives pour les années qui viennent. Le Conseil représente plus 56.000 actifs : notaires et collaborateurs. Une communauté juridique qui reçoit 11 millions de Français chaque année dans leurs offices pour écouter leurs préoccupations, recueillir leurs consentements et donner à leurs conventions la valeur d'une loi ou d'un jugement en dernier ressort. Une belle mission que j'ai eu l'honneur d'exercer et à laquelle je reste profondément attaché, comme à la personne de son Président que je connais depuis bien longtemps et dont je m'honore d'être l'ami. A lire : Son discours d'investiture.

Les personnes vulnérables

Par |2017-03-13T11:21:52+01:0021 mai 2006|Notariat|

C'est le thème du 102ème Congrès des Notaires de France qui se tient à Strasbourg à compter de demain lundi. Les notaires exercent une fonction qui leur offre la chance immense d'être en prise directe avec tous leurs concitoyens quelques que soient leur origine ou appartenance sociale. Ils perçoivent ainsi fortement les évolutions de notre société, les besoins nouveaux, et les domaines sur lesquels ils doivent porter une attention particulière. Et ils l'expriment alors par le choix du sujet de leur Congrès et la manière dont ils l'abordent.

Notaires sans frontières

Par |2017-03-13T11:22:19+01:0024 février 2006|Notariat|

Depuis hier soir je suis à Vienne au Comité Exécutif de l'Union Internationale du Notariat. Comme vous le savez, en dehors de ma vie personnelle, j'ai trois autres vies : la politique nationale (le Sénat), la politique locale (Alençon et l'Orne), et le Notariat auquel j'ai consacré 30 ans de vie active. Il reste ma profession. Ma famille professionnelle, celle qui m'a donné ma chance au départ et permis de gravir les barreaux de l'échelle sociale.

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Les actes notariés sur Internet

Par |2017-03-13T11:22:37+01:0026 décembre 2005|Notariat|

Le premier acte notarié dématérialisé de France a été transmis lundi 19 décembre dernier de Vertou (Loire Atlantique) via le système de télétransmission Télé@ctes par le Président du Conseil Supérieur du Notariat, Laurent Dejoie. Ce premier document, une vente immobilière, a été transmis à la Conservation des Hypothèques. La transmission de documents notariés sur Internet sera généralisée à l'ensemble du territoire d'ici six mois.

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