L’agence de notation américaine Standard & Poor’s estime, dans une note publiée mardi dernier, que la fusion des régions au 1er janvier 2016 ne devrait avoir aucun impact « positif ou négatif » sur la gouvernance, la gestion financière et les ratios économiques des 11 régions actuelles qu’elle note. Elle précise qu’elle n’anticipe « pas de larges économies d’échelle ni d’optimisation importante des dépenses du fait des fusions pouvant modifier la trajectoire budgétaire et l’endettement à moyen terme des régions françaises ».
L’objectif de faire des économies et de parvenir à une meilleure gestion territoriale, à l’aune duquel la réforme territoriale avait été engagée, ne sera donc pas atteint. C’est bien l’échec de cette réforme territoriale qui est ici mis en avant. Échec contre lequel je n’ai cessé de mettre en garde le Gouvernement au cours de l’examen parlementaire de la réforme.
On ne le répétera jamais assez : cette réforme, comme l’ensemble des réformes territoriales depuis des dizaines d’années, a confondu gestion et démocratie. Elle s’est donnée des objectifs gestionnaires et, pour les remplir, a réformé les échelons de démocratie. Si l’on souhaite poursuivre des objectifs de gestion, c’est-à-dire rendre les services publics plus efficaces en termes de rapport coût-efficacité, c’est l’ensemble de l’action publique qu’il faut réformer, en ce compris l’Etat. A l’inverse, s’il s’agit de veiller à faire vivre une démocratie de proximité, de mobiliser les citoyens pour qu’ils se sentent être partie prenante de la société locale, et disposent d’une autonomie, alors cela concerne les collectivités territoriales elles-mêmes, sans qu’on leur force la main.
La note souligne, par ailleurs, que les régions françaises sont, du fait de la structure de leurs recettes, plus sensibles aux cycles économiques que les régions des pays voisins. Quel intérêt, donc, pour les régions, de leur transférer une part supplémentaire de CVAE en la soustrayant aux départements ? Cela les rendra encore plus vulnérable aux cycles économiques. Si un tel transfert devait advenir, la réforme territoriale serait donc un triple échec aussi bien en matière de compétence qu’en termes financiers, en ruinant, en prime, les départements sans renforcer les régions.
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