Depuis hier soir je suis à Vienne au Comité Exécutif de l’Union Internationale du Notariat. Comme vous le savez, en dehors de ma vie personnelle, j’ai trois autres vies : la politique nationale (le Sénat), la politique locale (Alençon et l’Orne), et le Notariat auquel j’ai consacré 30 ans de vie active. Il reste ma profession. Ma famille professionnelle, celle qui m’a donné ma chance au départ et permis de gravir les barreaux de l’échelle sociale.
Ces rencontres internationales entre praticiens du droit quotidien des citoyens sont riches d’échange d’informations et d’expériences. Mais aussi d’une prise de conscience de la rapidité avec laquelle la vie familiale, patrimoniale et professionnelle de nos compatriotes s’inscrit désormais dans un cadre supranational, souvent européen et même mondial.
Ce constat nous appelle, comme Conseils des familles et des entreprises à offrir des instruments juridiques (l’acte authentique) qui garantissent non seulement l’équilibre, la sécurité, l’organisation et la mise en oeuvre de leurs relations juridiques, mais aussi leur plein effet quel que soit le pays dans lequel elles s’installent successivement.
Nous oeuvrons, entre Notariats, pour que l’acte authentique ait dans tous les pays la même force, celle qui s’attache aux actes de l’autorité publique délivrés sous le sceau de l’Etat.
Si les entreprises savent parfaitement créer elles-mêmes un droit spécifique aux relations contractuelles qu’elles nouent à l’international, les familles ont elles aussi aujourd’hui besoin que les Droits Nationaux se conjuguent mieux. Les notaires s’efforcent, en renforçant leur coopération internationale, à porter, au coeur des relations contractuelles de leurs compatriotes la part d’autorité publique qui leur conférée, en jouant leur rôle de conciliateurs et d’artisans de paix sociale.
Billet : Notaires sans frontières.
Ne pourriez-vous pas vous pencher sur le cas des couples bi-nationaux qui se séparent et dont les conséquences ne sont pas bien traitées en droit, comme la garde des enfants, l’autorité parentale, la séparation des biens, etc.
Billet : Notaires sans frontières.
Sujet intéressant. Vous n’avez cependant pas évoqué la refonte du droit de succession voté par l’Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi et qui met en place beaucoup de nouvelles mesures :
instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens «en indivision»
la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d’un frère ou d’une soeur handicapé, etc.
Je note également que cette refonte va dans le sens de la simplification des textes, ce qui est louable.
Billet : Notaires sans frontières.
autre problème : celui de parents d’enfant handicapé sous tutelle qui placent de l’argent ( provenant de leur budget propre )sur ses comptes pour lui assurer une vie confortable apres leur disparition mais qui si par malheur il se passe l’inverse devront payer des droits de succession sur des fonds qui étaient les leurs . D’où un conseil que je donne souvent aux parents concernés : ne jamais mettre cet argent sur ces comptes mais les confier à la fratrie ou à des gens sùrs qui les lui redonneront en cas de besoin .Votre avis me sera utile . Merci d’avance
Billet : Notaires sans frontières.
sans ironie excessive, je suis surpris de découvrir, que vous, M. Lambert, libéral dans l’âme, êtes issus du notariat, système des privilèges du (très) ancien régime !
question neutre : Je me suis toujours demandé à quoi les notaires servaient, et comment faisaient la la majorité de pays qui ne connaissent pas cette profession ? (je pense notamment aux pays sous "common law") ?
Billet : Notaires sans frontières.
Mon cher Confrère .Dans le cadre de l’examen du texte voté par l’assemblée nationale relative au droit des successions ,j’attire votre attention sur la réforme posée par le texte en matière de libéralités entre époux en présence d’enfants d’une précédente union(article 1094-2 nouveau) qui supprime la possibilité d’option pour recueillir l’usufruit de la totalité des biens de la succession .cette disposition me paraît très dangereuse pour de nombreux conjoints survivants pour lesquels nous avons préconisé cette solution pour leur permettre de disposer d’une jouissance paisible sans rupture d’équilibre entre les différents patrimoines .Qu’en pensez vous ? Au moment où je vous adresse ce message ,s’y associent des clients qui sont dans la situation évoquée .Vous avez les amitiés de mon associé Serge Guillet .Votre bien dévoué confrère .Jean de Ravel d’Esclapon
Billet : Notaires sans frontières.
Réponse à Par âne – Le Notaire est un officier public exercant sous forme libérale. Il agit par délégation de l’état dans des domaines déterminés. La mission de service public qu’il accomplit ne coûte rien à l’état et même lui rapporte car le notaire est – entre autres activités – un collecteur d’impôts (plus-values, enregistrement, droits de succession).
Le notaire a un domaine de compétence réservé (la rédaction des actes authentiques), un tarif et une discipline contrôlée par le Garde des Sceaux. Enfin, contrairement à une idée reçue, il n’y aps de numérus clausus, puisque seule l’implantation des offices de notaires est déterminée par le gouvernement afin d’assurer le quadrillage du territoire mais dans chaque office le nombre de notaires est libre. Le rôle du notaire est de donner la force exécutoire et la force probante aux actes qu’il reçoit. Il doit veiller à l’équilibre des contrats et doit entourer la signature des ctaes des conseils aux parties afin que le consentement de celles-ci soit éclairé. Pour plus d’infos, voir http://www.notaires.fr en lien sur mon blog :www.laurentdejoie.com
Réponse à Par âne : Savez vous que dans les pays ou le système dit anglo saxon s’applique, le pourcentage des litiges en matière de mutation immobilière est passé en 20 ans de 20 à 30 %? A comparer au pourcentage des actes notariés faisant l’objet d’un contentieux en europe : entre 0.5 % et 0.8 % selon les pays.
Il est à noter que :
– d’une part, l’une des premières mesures prises par les pays sociales désireux de s’ouvrir à l’économie de marché est la restauration d’un notariat sur le type des pays de droit latin
– d’autre part les Etats Unis envisagent également la création d’un nouveau type de professionnel du droit. Les fonctions, la compétence, la responsabilité, avec la force probante qui serait conférés, seraient directement inspirés des principes du notariat.
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"il n’y aps de numérus clausus, puisque seule l’implantation des offices de notaires est déterminée par le gouvernement afin d’assurer le quadrillage du territoire mais dans chaque office le nombre de notaires est libre."
Je me suis d’ailleurs toujours demandé comment cette compétence exclusive du gouvernement français à déterminer l’implantation des offices de notaires, des pharmacies, des étabissements d’enseignement privés se conciliait avec les règles du marché commun, lesquelles prévoient la libre implantation pour la plupart des services marchands.