La loi Chatel, votée le 20 décembre 2007 et parue au Journal officiel du 3 janvier 2008, a réglementé les numéros surtaxés des fournisseurs d’accès à internet. L’appel pourrait même être gratuit s’il est effectué à partir du boîtier ADSL. Les F.A.I auront jusqu’au mois de septembre pour s’y conformer. Cependant, il faut noter que les communications ne seront pas gratuites car elles seront envisagées comme des prestations de services…
Comment accueillez-vous cette nouvelle mesure ?
Les numéros surtaxés vont être interdits dans quelques mois !
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cela fait plusieurs fois , depuis plusieurs années, que j’entends annoncer cette décision,
mais je paye toujours des numéros surtaxés …
cela ne concerne que els numéros des FAI, ou tous les opérateurs: mobile, câble, etc…?
les n° surtaxés sont généralement un scandale car je ne vois pas pourquoi un commerçant se fait payer pour un service qui devrait etre gratuit : renseignements SNCF (pour se faire répondre les jours de grève "en raison de mouvements sociaux voyez en gare si le train circule") prise de commande à la Redoute ou ses consoeurs, etc…
les numéros surtaxés ne devraient exister que pour un service réel et qui n’a pas à être gratuit : les surpermachés rendent l’euro du caddy lorsqu’on le rammène au garage, la SNCF n’a pas encore mis de monnayeur pour ouvrir le guichet (0,1 €/mn pour demander un renseignement voire acheter un billet)…
autre exemple de n° surtaxé (dont la surtaxe est reversée à l’appelé) qui me scandalise : pour intervenir sur le courrier des auditeurs d’une radio ou participer à un jeu télévisé alors que je croyais que le loi intrdisait de demander une participation financière pour participer à un jeu-concours