La Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN) crée en 2008 a constitué une très nette avancée dans l’évaluation des normes impactant les finances des collectivités locales et est devenu un enjeu et un pivot majeurs dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, la CCEN modifie profondément les pratiques des services de l’État qui doivent désormais intégrer l’impact financier des normes produites sur les collectivités dès leur phase d’élaboration et en deux ans, de réels progrès ont été réalisés dans les évaluations préalables.

Etroitement associés à la rédaction des normes qu’ils devront appliquer, les élus participent ainsi directement à l’amélioration de la qualité de la norme, la limitation de l’inflation normative et la maîtrise des dépenses publiques.

Dans le cadre du chantier de la remise à plat du stock de normes décidé par le Premier Ministre, la CCEN a un rôle primordial à jouer dans la régulation des relations entre l’État et les collectivités locales car elle a permis d’ouvrir un espace de dialogue entre les 2 parties privilégiant toujours la recherche d’une solution consensuelle à l’opposition.

Le rôle de la CCEN s’est trouvé au cours de l’année 2010 également renforcé sous les trois autres angles suivants :

– La déclaration d’un moratoire sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales,
– Les projets de loi concernant les collectivités territoriales seront davantage soumis à la CCEN,
– Possibilité de procéder à un contre rapport sur un projet de texte et son évaluation préalable, en cas de report de l’examen d’un texte.

Afin de préserver la soutenabilité des finances publiques, il convient désormais d’intervenir efficacement sur le poids des normes actuelles qui grèvent les budgets locaux. L’objectif doit être d’améliorer l’efficience en ciblant les normes techniques et les procédures administratives obsolètes ou inadaptées.

Compte-tenu de l’immensité de la tâche, les associations d’élus ont été sollicitées pour suggérer des domaines d’investigations prioritaires et dans ces domaines, signaler les normes réglementaires susceptibles d’être réformées au regard de leur coût.

À la suite de quoi la CCEN s’engagera dans cette expertise du stock des normes qui, associée au moratoire décidé en juillet 2010, est indispensable pour répondre à l’impérieuses nécessité de maîtrise de la dépense publique.

Depuis 2008, date de sa création le rôle de la CCEN s’est trouvé considérablement renforcé ce qui démontre, si besoin, l’intérêt et l’utilité de sa création ainsi que la nécessité de l’élargissement de son champ d’intervention.

Retrouvez les témoignages de Gilles Carrez et de Marc Laffineur et d’Alain Marleix dans le Bulletin des Elus locaux.