Le premier acte notarié dématérialisé de France a été transmis lundi 19 décembre dernier de Vertou (Loire Atlantique) via le système de télétransmission Télé@ctes par le Président du Conseil Supérieur du Notariat, Laurent Dejoie. Ce premier document, une vente immobilière, a été transmis à la Conservation des Hypothèques. La transmission de documents notariés sur Internet sera généralisée à l’ensemble du territoire d’ici six mois.
Pour avoir milité avec constance, depuis 10 ans, pour parvenir à ce résultat, lorsque je siégeais au Conseil Supérieur du Notariat, et au Sénat pour l’entrée de la signature électronique par la grande porte du Code Civil, je ne peux cacher ma joie extrême de voir ce projet aboutir.
les hypothèques pourront-elles aussi être CONSULTEES via Internet par le commun des mortels ? jpp;
NDLR : C’est le support de l’information qui change et pas le droit d’accès aux informations qui demeure le même. AL.
Si tous les actes sont au format électronique, n’oubliez pas de faire des sauvegardes et de les tester.
Je sens venir, en 2007, une vague de demandes d’appropriation d’un terrain sis faubourg saint-Honoré à Paris.
NDLR : Excellente idée de billet pour le 2ème sujet, cela s’appelle en droit une « action possessoire ». Je vois bien le petit carré qui pourrait faire l’objet d’une certaine convoitise. Seriez-vous intéressée ? AL.
j’ai mal posé la question:
les dossiers des hypothèques étant sur un support compatible avec l’accès internet les citoyens pourront-ils consulter ces dossier à partir de leur poste internet à domicile ? ceci afin de simplifier et d’accélérer ces consultations.
merci encore pour votre blog
NDLR : Je ne sais pas répondre précisément à votre question. Les droits d’accès au fichier demeureront les mêmes qu’avec le support papier. Jusqu’à maintenant vous pouviez demander des informations au fichier hypothécaire, elles vous étaient délivrées avec un certain délai, et moyennant paiement. Pour que cette demande soit possible par Internet, il faudra mettre en place, je l’imagine, des processus d’identification préalable comme pour la déclaration d’IRPP. Comme vous le savez ces fichiers ne sont pas secrets, mais l’identité des demandeurs d’informations doit pouvoir être vérifiée. Pour plus d’informations, il faudrait demander à la DGI. Pardon ne pas être plus savant. AL.
merci de votre reponse
il me semble qu’une fois que la base de données hypothéquaires sera en ligne
il sera dans l’interêt de tous de rentabiliser l’investissement
en permettant l’accès le plus large aux informations:
c’est souvent la que le "bât blesse" on n’ose pas aller au bout de la logique…
mais cette première étape de transmission était le préalable incontournable
à un éventuel accès en ligne élargi. merci de l’avoir rendu possible. jpp
J’ai souvenir en 2001 avoir présenté la signature électronique à un groupe de notaires Alençonnais, certains y trouvaient un intérêt, d’autres s’interrogeaient sur le changement.
Que serait la dématérialisation des procédures (Télécarte grise, TéléTVA, marché public, facture électronique, … et l’Échangeur Basse-Normandie) sans la signature électronique. Merci d’avoir soutenu ce projet.
A quand la prise en compte des reductions de cout apportees par l’introduction des technologies de l’information dans la facturation des actes notaries. Je viens de faire faire une procuration authentique par un notaire. 140 euros pour 30 minutes dans un bureau et la mise a jour en directe d’un document Word de base, je trouve cela tres sales. On me dit que les notaires, avec la hausse de l’immobilier et la baisse de leurs couts de gestion due a l’automatisation, connaissent une croissance tres importante de leurs revenus. Est-ce normal pour une profession qui jouit (et jouira encore malgre Bolkenstein) d’un monopole et dont les tarifs sont conventionnes, donc pas negociables ?
NDLR : Faites-vous communiquer sur ce montant ce qui revient à l’Etat comme droits et timbre et ce qui revient à l’étude. AL.