Depuis 2010, la Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN), dont la composition et les pouvoirs seront bientôt renforcés en Conseil National d’Evaluation des Normes, ne cesse de combattre l’intempérance normative qui freine l’innovation et coûte une fortune aux collectivités et aux entreprises.
Le rapport d’activités 2012 confirme la nécessité de la poursuite de son action, et appelle à l’engagement du Parlement et du Gouvernement dans une régulation efficace de la production normative. Celle-ci repose sur de très fortes convictions et une réforme de leurs propres méthodes d’élaboration du droit.
Ce chantier dépassant largement les prérogatives limitées de la CCEN, je lance une adresse solennelle au Gouvernement en conclusion de ce bilan, pour le mettre en alerte sur la nécessité de reprendre en mains les administrations centrales et de mettre fin aux abus constatés de toutes parts, seule chance d’instituer un nouvel Etat moderne, déconcentré, décentralisé et responsable.
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