Le #CNEN ouvrira à la rentrée un atelier « déclassement ».

Dans sa mission de rationalisation de notre appareil normatif à destination des collectivités territoriales, il a identifié un véritable fléau : l’abus de normes relevant du domaine réglementaire contenues dans des textes législatifs. Or, pour aménager ces dispositions qui, trop souvent, comportent un luxe de détails excessifs, il est plus aisé d’agir sur ce corpus juridique par la voie réglementaire que législative. La loi est beaucoup plus longue et difficile à modifier que le règlement. Les marges de manœuvre, pour faire évoluer notre stock de normes, seront d’autant plus importantes, que les fragments de dispositions de nature réglementaire, contenus dans des textes législatifs, seront déclassés et replacés au niveau réglementaire qui est leur place, dans la hiérarchie des normes.

La procédure pour mener cette action est particulièrement simple : il suffit d’utiliser la procédure prévue à l’article 37 de la Constitution. Cette dernière, dont l’usage est resté jusqu’à présent exagérément modéré, permet au Premier ministre, et à lui seul, de saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci examine la nature juridique de dispositions de forme législative. Une fois saisi, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois.

Dans ce délai, le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur la nature législative ou réglementaire des dispositions qui lui sont soumises (sans préjuger de leur conformité à la Constitution). Il s’attache principalement à examiner si les dites dispositions ont pour objet ou pour effet de « mettre en cause » des principes fondamentaux ou des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi, auquel cas ces dispositions conservent le caractère législatif, ou si elles se bornent à « mettre en œuvre » de tels principes ou de telles règles, ce qui justifie leur déclassement.

Notre #CNEN s’attachera donc à identifier un certain nombre de textes susceptibles de relever de cette procédure pour permettre ensuite de proposer au Premier Ministre des allègements par la voie du règlement.

Cet exercice pourrait constituer d’excellents travaux pratiques pour des étudiants qui souhaiteraient acquérir de la pratique dans la délimitation des champs respectifs des articles 34 et 37 de la Constitution.

Voici un 1er exercice possible. Il pourrait être proposé de demander le déclassement des membres de phrases stabylotés en jaune. Qu’en pensez-vous ?

Examen d’une hypothèse de déclassement relative à la qualité de l’air