J’ai présenté devant le Comité des finances locales, composé de nombreux élus (dont Gilles Carrez, président de la Commission des finances de l’Assemblée, ou Thierry Carcenac, président de la Commission consultative d’évaluation des charges) et présidé par André Laignel, le bilan d’activité pour 2012 de la Commission consultative d’évaluation des normes. Cette commission, que je préside, et qui donne un avis sur tous les textes réglementaires concernant les collectivités territoriales est entrée dans sa cinquième année d’existence, ce qui me semble être la durée nécessaire pour juger de son action.

ccenAlors que jamais l’inflation normative n’a eu un tel écho, recueillant contre elle l’unanimité de la classe politique, le nombre de normes présentées n’a été aussi élevé. + 79% depuis 2010, pour un coût annuel de +117% (à 1,6Md€)!  L’unanimité politique n’a ici d’égale que l’inertie administrative, notamment pour les textes relatifs à la fonction publique, à l’application des lois de Grenelle, et la revalorisation du RSA, dont une grande partie de la charge est supportée par les collectivités.

La digue que l’on a souhaité instaurer avec le moratoire sur les nouveaux textes a bien vite cédé, à telle enseigne qu’il y a dorénavant plus de textes autonomes qu’avant sa création (45% contre 43%)!

Sans une inflexion rapide, la situation sera intenable. Pourtant, nous avons tant que possible essayé d’élaborer une doctrine facilitatrice de compromis, en faisant un pas vers l’administration dès qu’il nous semblait qu’un texte ne prenait pas suffisamment en compte la situation des administrations locales. Seuls 6% des textes ont recueillis un avis défavorable, mais il semble qu’une certaine indifférence se soit installée de la part de certains ministères, qui, se réfugiant derrière la supposée volonté du législateur -qui me semble de plus en plus instrumentalisé-, se montrent prolixes en couteûx détails !

Si ce nouveau paradigme annoncé par le Président de la République n’est pas rapidement mis en œuvre, ma tâche me semblera vaine et je remettrai mon mandat à la disposition du CFL considérant, après 5 années de combat, que la prolifération de la norme est consubstantielle à la pratique politique française, signant la démission du pouvoir politique qui choisit tacitement, sans s’en rendre compte, de remettre le destin du Pays entre d’autres mains que les siennes, je veux dire celles des administrations centrales, devenues totalement étrangères à la réalité du Pays profond.