Une Circulaire en date du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2022.

Le texte commence par « Veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique » et se termine par « Une vigilance particulière doit être portée au suivi de l’application des lois dans son ensemble, d’autant plus que le Sénat exerce désormais un contrôle renforcé de la mise en œuvre des mesures d’habilitation. »

Qu’en penser ?

Alain Lambert, Président du CNEN, répond dans le JCP – G sous forme de « libres-propos » intitulés « Qu’importe le contenu pourvu qu’on ait l’ivresse de la loi ». À lire ici  : Libres propos A. Lambert

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Publication effectuée avec l’aimable autorisation de la revue La Semaine juridique, édition générale, LexisNexis.