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Microéconomie et sécurité juridique, sujet d’actualité

Par |2017-03-13T11:32:55+01:0017 novembre 2008|Notariat|

Les week ends pluvieux donnent le temps de procéder à une revue des documents reçus au cours des semaines précédentes.

Mon attention a été attirée sur le 3ème colloque de l'Association du Notariat Francophone "Microéconomie et sécurité juridique, le rôle du notaire au service du développement dans une économie de marché" qui s'est tenu le 21 septembre 2007, sous le haut patronage de Monsieur Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie. Sous le mot « microéconomie », on entend un ensemble de situations et de pratiques relatives, notamment, à l'organisation de l'entreprise de la propriété et du crédit et généralement issues d'un métissage de fait entre les usages traditionnels des sociétés où elles prospèrent et les dispositifs générés en économie développée.

L’acte authentique électronique. Une première mondiale chez les notaires de France !

Par |2017-03-13T11:32:57+01:0011 novembre 2008|Notariat|

J'ai eu l'honneur de présider les Notaires de France durant la période 1996 – 1998. Un des temps forts de ces présidences, limitées à deux années, fut le Congrès de Lyon, en 1998. J'y annonçai la nécessité*** pour les notaires de travailler au support électronique pour les actes authentiques reçus par leurs ministères. - (voir aussi vidéo) Deux ans après, un texte est venu devant le Parlement pour insérer l'électronique dans le droit de la preuve. Je me suis beaucoup impliqué pour que le Code-Civil intègre la signature électronique au même titre que la signature manuscrite sur papier. Nous y sommes parvenus. La loi a été adoptée. Depuis, le Conseil Supérieur du Notariat a travaillé d'arrache pied pour mettre en place une plate-forme technologique sécurisée aux normes mondiales les plus sûres. Le premier acte authentique reçu sur support électronique a été reçu solennellement en Octobre dernier, en première mondiale. Il aura fallu 10 ans, beaucoup de constance et d'investissements intellectuels, matériels et financiers. Bravo à cette belle profession d'avoir ainsi montré l'exemple d'une mission d'Etat exercée avec autant d'anticipation et d'efficacité.
Plaidoyer pour la validité de la signature électronique, Sénat, 8 février 2000.

Mesures fiscales relatives à la réforme des successions et libéralités adoptées !

Par |2017-03-13T11:39:57+01:0023 décembre 2006|Notariat|

Le numéro 105 de Janvier 2007 de « Que Choisir » ouvre un large dossier sur la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. Ce dossier est réalisé par Dominique Renaud qui rappelle qu'après 20 ans de discussion, les règles de l'héritage viennent d'être modifiées en profondeur. La loi de juin 2006 sera applicable aux successions ouvertes à compter du 1er jour de la nouvelle année (2007). Elle réforme substantiellement le droit successoral en modifiant plus de 200 articles du Code Civil. Elle vise à offrir un peu plus de liberté à chacun pour organiser sa succession, assouplir les règles de gestion et de partage des biens en indivision, élargir le champ des donations-partages, aménager le régime du PACS et certaines dispositions touchant les époux ... tels sont les points clés d'une réforme dont l'analyse détaillée est livrée dans le numéro. Trop souvent les textes nouveaux ne trouvent pas à s'appliquer immédiatement, faute par le pouvoir législatif ou réglementaire d'adopter dans le délai nécessaire les règles d'accompagnement. Le Sénat peut s'honorer d'avoir fait en sorte qu'il soit enfin fait, cette fois, diligence.