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La société de confiance ne se décrète pas, elle se mérite !

La presse s’est largement fait l’écho de la longue délibération du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) du jeudi 9 novembre sur le texte du Gouvernement relatif au « Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » Sans forcer les mots, je pense que si le Secrétaire Général du Gouvernement, Marc Guillaume, ne s’était pas déplacé pour le présenter et le soutenir avec force, l’avis aurait défavorable. Le CNEN n’est pas politisé au sens partisan du terme, il est pragmatique et il connait en profondeur le fonctionnement du Pays, dans ses contrées parfois les plus retranchées du territoire national, hexagonal ou outre-mer. Le texte part d’une excellente idée ; il était né sous le joli nom de « droit à l’erreur » ; le voilà aujourd’hui baptisé autrement. La confiance est le meilleur projet que peut nourrir un Gouvernement. Rétablir cette confiance perdue dans l’Etat serait son meilleur atout. Encore faut-il qu’il comprenne que ses administrations centrales sont souvent son pire ennemi. Elles vivent pour elles-mêmes. Le centralisme comme principe fondateur de l’organisation de l’Etat n’est plus une forme de gouvernement, mais devenu plutôt une cristallisation administrative centrale dont les racines remontent profondément à travers les siècles. A part quelques pays ne répondant pas aux critères de démocratie, elle est devenue le seul Pays développé fonctionnant ainsi. Le pouvoir administratif central persiste à s’affirmer comme le seul et unique garant de la sécurité nationale et de l’égalité territoriale. Le pouvoir politique n’assurant plus que des fonctions représentatives plus ou moins influentes selon les personnalités. Une uniformisation d’acier s’applisue à briser systématiquement toutes les résistances que représentent les élus de la Nation ou ceux des collectivités territoriales, afin de vaincre tout particularisme local et culturel. Comment, dans ces conditions, bâtir une société de confiance ? Puisqu’elle [...]

By | 2017-11-21T08:26:13+00:00 20 novembre 2017|CNEN|0 Comments

CNEN – une session exceptionnelle

Hier, se tenait au Sénat, une réunion du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN). Cette séance était exceptionnelle au sens où, pour la 1ère fois depuis 9 ans le Secrétaire Général du Gouvernement, Marc Guillaume, accompagné des Directeurs généraux d’administrations centrales concernées, est venu présenter lui-même le nouveau texte sur la société de confiance. Les débats ont été de bon niveau. Le collège des élus ne souhaitait pas s’opposer frontalement à un texte, lequel poursuit des objectifs incontestablement louables. Il lui fallait cependant marquer sa claire opposition à des dispositions inacceptables pour les collectivités territoriales. Un « gentleman agreement» a été trouvé. D’une part, pour ne pas émettre un message négatif sur un texte qualifié de « société de confiance ». D’autre part, les élus locaux ont préféré faire entendre leur voix et faire prendre en compte leurs préoccupations dans le nouveau texte. Je tire le sentiment que le dialogue direct et mensuel entre le Gouvernement et les représentants des associations nationales d’élus est la clé d’une action publique coordonnée et efficace, au moyen d’une confiance retrouvée entre les administrations centrales et les administrations décentralisées. Puisque les parlementaires ne peuvent plus être titulaires d'Exécutifs, le Gouvernement doit prendre conscience qu'il a besoin d'avoir des interlocuteurs de terrain. En un mot, on échouera ou on réussira ensemble !    

By | 2017-11-10T20:37:20+00:00 10 novembre 2017|CNEN|0 Comments

Alain Lambert appelle à un nouveau paradigme normatif pour la France

Ce 6 juillet 2017, mes collègues m'ont fait l'honneur de me réélire Président du Conseil National d'Évaluation des Normes. Voici le communiqué adressé à la presse :

By | 2017-07-07T18:23:46+00:00 6 juillet 2017|CNEN, Normes|0 Comments

Haro sur la prolifération réglementaire !

En droit coutumier normand, le "Haro" consiste dans le cri légitime poussé par la victime d’un flagrant délit, pour attirer l’attention et rendre obligatoire l’intervention de quelqu’un, afin de faire cesser ledit délit et arrêter le coupable. Les élus locaux, et leurs associations nationales AMF, ADF et Régions de France, crient "Haro" sur la prolifération réglementaire qui s'éclate en logorrhée ininterrompue de textes abscons. La presse spécialisée s’en est d'ailleurs fait l’écho. Qu’il s’agisse de la Gazette des Communes, ou du magazine Capital. Souvent, j’en appelle au sens de la responsabilité des administrations centrales. J'y compte beaucoup d’amis parmi les hauts fonctionnaires et ils savent l'amitié sincère et fidèle que je leur porte. Mais, en l’espèce, je constate une dérive inédite de la réglementation qu'ils semblent avoir délégué à leurs subalternes, sans le moindre contrôle. Et personne ne semble conscient de l’abîme vers lequel nous fonçons à tombeau ouvert. Certes, le législateur lui-même, souvent sur proposition du Gouvernement, sort du champ de la loi pour envahir indûment le champ du règlement. Mais le fait nouveau est la production de textes sur le mode industriel, comme une mise en batterie automatisée, au cœur même du pouvoir réglementaire. Il ne s’agit plus d’appliquer des méthodes et conventions de rédaction de textes normatifs, mais d’une irruption volcanique de caractères alphabétiques voire algébriques, dans le style d’une notice technique d’utilisation pour ingénieurs. La hiérarchie des normes est bafouée, le choix de la norme hasardeux, l’environnement juridique existant oublié. Le fonctionnement de la démocratie locale en est menacé. Le système SOLON semble avoir supplanté l’esprit humain, l’accessibilité et l’intelligibilité du droit est devenu impossible. Le Président de la République veut mettre un terme à la prolifération législative. Il peut, dès demain, stopper la prolifération réglementaire. Il a eu l’humilité d’avouer "qu’il craignait lui-même, dans une vie [...]

By | 2017-07-07T16:55:43+00:00 5 juillet 2017|CNEN, Normes|0 Comments

AMF/ADF/ARF : Déclaration commune relative au CNEN

L’AMF, l’ADF et l’ARF viennent de publier une déclaration commune. Elles appellent solennellement à une politique de simplification des normes qui, selon elles, s’impose comme un impératif national urgent et majeur, pour stopper enfin la prolifération et l’instabilité normatives. Elles revendiquent une vraie libre administration des collectivités, offrant plus liberté, de capacité d’initiative et de souplesse pour les acteurs locaux. Et l’instauration de nouvelles relations entre l’Etat et les collectivités locales. Elles appuient la demande du CNEN d’une coopération avec le Parlement et appellent de leurs vœux un dialogue renforcé entre le CNEN, la Cour des comptes et le Sénat. Lire la déclaration commune : cliquez là !

Voyage en Absurdie !

La dernière séance du CNEN que je présidais hier fut l’occasion pour moi de découvrir l’infinité absolue de l’imagination de nos administrations centrales pour élucubrer des normes auxquelles Pierre Dac et Alphonse Allais n’auraient pas même songé ;-) Le CNEN est une instance composée d’élus de terrain confrontés à la réalité de la vie locale et non aux théories fumeuses. Il assume avec autorité son rôle de filtre réglementaire : toute Administration peut parfois s’égarer dans des méandres technocratiques, trop précis ou trop contraignants… Mais l’effarement nous submergea à la lecture de deux nouveaux textes qui franchissaient le plafond de l’absurdité. Le premier avait pour objet de limiter le droit de franchissement des passages à niveau à des véhicules pouvant traverser ces derniers dans le délai de sept secondes… en réalité, tous les véhicules peuvent traverser en moins de sept secondes !!! Tout dépend de la capacité des conducteurs à les utiliser. Or, faisant fi des coûts démesurés de signalétique, le but recherché semblait surtout de faire peser la responsabilité des défaillances individuelles sur les élus locaux, et notamment les Maires ! Le second de ces textes avait quant à lui pour objet de rendre responsable les collectivités locales des risques de surdité encourus par les personnes exposées à de la musique amplifiée. Le détail de la mesure importe peu. Mais une des modalités vaut le détour. Les élus devraient mettre à disposition gratuitement des bouchons auditifs lors d’évènements organisés dans les édifices leur appartenant ou sur la voie publique !!! Pierre Dac disait que « lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ». C'était le cas ????. Nous nous sommes inquiétés de savoir si notre rôle n’irait pas demain jusqu’à devoir distribuer des préservatifs, au même titre que les fameux bouchons auditifs, pour d’autres rencontres festives. Ces normes absurdes attestent de [...]

By | 2017-03-13T11:23:28+00:00 13 janvier 2017|CNEN, Normes|0 Comments

Audition en visioconférence avec le Sénat

Jeudi matin, de mon domicile, à 10 heures, j’ai été auditionné en visioconférence par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’éternel sujet des normes. Nous avons échangé sur la méthodologie de la simplification normative sur la base de l’expérience du CNEN que je préside et sur la réforme des services déconcentrés de l’Etat vue par les départements. Cela a été une joie pour moi de retrouver mes anciens collègues Sénateurs, surtout au sein de cette Délégation que j’ai présidée lors de la sa création. C’est une famille d’élus de toutes sensibilités qui travaillent dans un esprit de coopération pour atténuer les effets indésirables de la prolifération normative qui frappe les collectivités territoriales. L’échange a été très fructueux pour moi car il m’a permis de sensibiliser mes collègues sur l’attention qu’ils doivent porter sur les textes qu’ils votent car ils nous arrivent ensuite sous forme de droit réglementaire au CNEN et les plus belles intentions du monde peuvent se commuer en enfer normatif. Notre confiance mutuelle a permis un moment de grande franchise entre nous sur les biais qu’il nous faut absolument éviter pour épargner aux français le délire juridique qui peut parfois sortir de nos administrations peuplées de merveilleux esprits à Bac +20 qui n’ont aucune idée de la vie réelle au-delà du périphérique. La note introductive dont je me suis servi pour lancer le débat est jointe ici. Merci à Jean-Marie Bockel Président de m’avoir invité, et à tous les participants et intervenants de leur amicale compréhension. Un dernier mot, dans mon état de santé actuel, ces visioconférences sont une vraie bénédiction. J’ai pu échanger pendant une heure entière dans des conditions de sécurité, de facilité, de clarté, de non fatigue, et sans avoir pollué. A méditer dans nos pratiques à venir.   Quelques [...]

By | 2017-03-13T11:23:53+00:00 7 octobre 2016|CNEN, Normes, Sénat|0 Comments

Rencontre sur la « légistique » au Sénat

Ce lundi 26 septembre, au Palais du Luxembourg, s’est donc tenue ma rencontre, fixée de longue date, avec d’éminents hauts-fonctionnaires de la Haute-Assemblée, responsables des missions institutionnelles du Sénat. Le thème retenu était celui de « la simplification des normes ». Chacun comprendra qu’il était pour moi impossible de manquer cette belle et exemplaire invitation au dialogue. Le Président Gérard Larcher donne une impulsion forte sur ce thème, et il a bien voulu sceller une Charte avec le CNEN que je préside, afin d’unir nos forces pour relever le défi qui nous est lancé par la dégradation de la qualité du droit en France. Cette rencontre très technique s’inscrivait dans ce cadre. En fait, nous avons fait une demi-matinée de « légistique » qui est une science visant à améliorer la qualité des textes produits par l’administration, à proposer des méthodes et outils pour élaborer et rédiger ces textes de normes. L’animation d’un réseau de hauts-fonctionnaires déterminés à travailler tous ensemble pour sortir de l’impasse de la complexité de notre réglementation est essentielle. N’ayons pas peur des mots, il s’agit d’un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Nos travaux ont été passionnants, c’est une faveur de pouvoir échanger avec des professionnels, chacun du plus haut niveau dans sa discipline. Dès l’ouverture, nous sommes convenus : de l’urgence d’agir vite et fort, de nous interdire le renvoi de la responsabilité sur les autres, et d’ouvrir des pistes concrètes de solutions. Nous avons donc privilégié toutes les questions de « bonnes pratiques » dans l’écriture du droit, et travaillé sur les outils susceptibles d’être mis en place afin d’assister à la rédaction des normes. Je suis rentré heureux et confiant dans ce réseau de bonne volonté qui se nourrit au fil du temps. Ayant été Sénateur vingt ans, et après m’être appliqué et impliqué fortement, je [...]

By | 2017-03-13T11:23:53+00:00 28 septembre 2016|CNEN, Normes, Sénat|0 Comments

Le Sénat et le CNEN associés pour conjurer le chaos juridique !

Ce midi, au Sénat, à l’Hôtel de la Présidence, à l’invitation du Président Gérard Larcher et sous son haut patronage, s’est tenue la signature officielle de signature de la Charte entre le Sénat, sa Délégation au Collectivités Territoriales, et le CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes relatives aux Collectivités territoriales) visant à réunir tous les acteurs de la chaîne de production normative. Moment important. Si tous les partenaires présents décident de constituer entre eux « une conjuration des bonnes volontés », nous pourrons sortir de l’impasse grave dans laquelle nous sommes. Avec le Président Gérard Larcher, nous partageons la même conviction que nous sommes face un sujet qui touche au tréfonds de la notre démocratie. Lorsque les textes deviennent inintelligibles, quand ils organisent, de façon rampante, une atteinte grandissante à la libre administration des collectivités locales, c’est notre démocratie qui est en danger. J’ai voulu qualifier la situation dans laquelle nous sommes : la France est en situation de chaos juridique. Ce chaos devient infiniment plus grave encore que la situation de nos finances publiques. Mais il n’est pas fatal que nous en restions là. Nous pouvons en sortir vite, si nous parvenons à organiser un sursaut de tous les acteurs. J’ai donné des chiffres. En 8 ans de présidence de CCEN et de CNEN, j’ai été saisi de 2.000 textes, et actuellement d’un texte nouveau par jour ! Il est essentiel qu’une grande Institution de notre République comme le Sénat, dont le rôle constitutionnel est de représenter les collectivités locales, manifeste sa volonté de s’investir aux côtés du CNEN pour cette grande cause nationale. La Charte que nous avons signée est acte politique majeur. Elle affirme la solidarité de tous les acteurs, et notre détermination sans failles simplifier les normes applicables aux collectivités locales. Lire la Charte de partenariat entre le Sénat et le [...]

By | 2017-03-13T11:24:05+00:00 23 juin 2016|CNEN, Normes, Sénat|0 Comments

Simplification des normes : de la volonté aux résultats

Rencontre très constructive ce matin avec Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Il a hérité, durant la dernière phase du quinquennat, de ce chantier colossal mais capital, aussi important, selon moi, que l’assainissement des finances publiques ! J’ai pu constater sa détermination et sa volonté sans faille pour faire avancer ce dossier. De plus en plus d’acteurs partagent le constat qu’on ne peut plus continuer avec une administration qui ne sert qu’à produire de la norme. Notre casse-tête infernal est de parvenir à identifier où sont les résistances, pour obtenir de meilleurs résultats. Dans le peu de temps qui lui reste, il peut transformer l’essai dans des dossiers où il aura pu détecter le foyer de resistance. Il s’agit, en la matière, de réaffirmer l’autorité du politique sur l’administration centrale. D’affirmer la supériorité du pouvoir démocratique sur la technocratie. Je l'ai assuré de ma pleine et entière disposition pour l’accompagner dans cette tâche ingrate mais indispensable, et qui réunit l’ensemble du spectre politique. Toutes les bonnes volontés doivent unir leurs forces pour faire plier les vieilles habitudes administratives, sans quoi la simplification sera de plus en plus assimilée au châtiment de Sisyphe ! Il est temps d’ubériser le droit administratif, à l’image du droit barbare qui a drastiquement simplifié les raffinements devenus paralysants du droit romain, lesquels raffinements et complexité ont précipité la fin de l’empire.

By | 2017-03-13T11:24:10+00:00 8 juin 2016|CNEN, Normes|0 Comments

Un 4ème texte sur les communes nouvelles ! Pour mettre fin à une querelle d’interprétation de l’administration !

Pour ceux qui avaient encore quelques doutes sur notre nullité crasse en matière de légistique, la démonstration historique en est faite ! Nous voilà devant un 4ème texte relatif aux communes nouvelles ! Et ce dans un Pays qui a révisé sa Constitution pour se fonder en République DECENTRALISÉE ! Un sketch ! A la vérité notre pauvre France est minée par une stérilité de ses cerveaux, une obsession centralisatrice, un refus démoniaque de reconnaître aux collectivités territoriales la liberté qui leur est portant garantie par l’article 72 de la Constitution. A force de vouloir tout prévoir dans la loi, les communes nouvelles étouffent. Pour leur redonner un peu d’oxygène, il faut donc modifier en permanence le texte les autorisant. Si ce n’était aussi triste, on pourrait en rire. Ce nouveau texte est rendu nécessaire pour mettre fin à une querelle d’interprétation entre l’administration et les élus ! Chaque texte impactant les collectivités devrait commencer ainsi « dans le respect scrupuleux du principe de libre administration posé à l’article 72 de la Constitution, considéré comme liberté fondamentale, les collectivités territoriales, dès lors qu’elles en décident peuvent …. ». Ainsi, la doctrine, la jurisprudence, les contrôles de légalité cesseraient d’inventer en permanence un formalisme paralysant, ruineux en coût et en temps. Comme Président du CNEN, ayant à analyser plus d’un texte nouveau par jour, je suis effaré par l’indigence de auteurs de cette logorrhée. Pourtant le Guide de Légistique qui s’impose aux administrations dit tout et très bien. Et notamment qu’un texte doit distinguer l’intention de l’action, le possible du souhaitable, l’accessoire de l’essentiel, le licite de l’illicite ! Tout est dit ! Les bavardages, déclarations ou proclamations sans portée juridique doivent être bannis. Leur place éventuelle est dans l'exposé des motifs. Les formulations ambiguës ou imprécises qui nourrissent l'incertitude juridique [...]

By | 2017-03-13T11:24:10+00:00 2 juin 2016|CNEN, Normes|0 Comments

Lambert contre Lambert ? croit le Parisien. Au contraire je persiste et signe.

Le Parisien rapporte que, selon un Ministre qualifié de « agacé » qui m'aurait succédé à Bercy, « lorsque j'étais Ministre du budget, je m'y entendais très bien pour serrer la vis aux collectivités locales ». Cela désigne l'auteur. A dire vrai, je prends la remarque comme un compliment, car j'ai plutôt eu de très bonnes relations avec les collectivités territoriales durant tout mon séjour au Budget. Je me garderais bien d'ailleurs de reprocher à qui que ce soit de changer d’avis, douze ou treize ans après. Cependant, je ne me trouve pas dans ce cas. Après m’être replongé dans mes écrits, j’y retrouve au contraire une grande constance. Sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités, je n’ai jamais été pour le « tout Etat » ou le « tout collectivité ». Il est bien connu qu’un Normand ne met normalement jamais ses œufs dans le même panier. En fait, je crois surtout aux relations loyales, empreintes de confiance mutuelle. Les administrations publiques n’ont pas d’intérêt propre à défendre, elles devraient se placer d’abord au service de la France, elles devraient être davantage solidaires entre elles et cesser de se renvoyer les responsabilités. Ainsi, par exemple, en 2001, en qualité de président de la Commission des finances du Sénat (et il ne fallait pas manquer de courage pour le faire), je m’étais refusé à cosigner la proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales, qui prévoyait la garantie de l’autonomie fiscale des collectivités, ainsi que le principe de compensation intégrale et concomitant des transferts de compétences et de charges. Je n’étais pas encore membre du Gouvernement, mais j’avais déjà une conscience assez vive que cette position ne serait pas tenable pour l’Etat. Nous sortions de l’adoption de la LOLF et je pense avoir connu [...]

By | 2017-03-13T11:24:17+00:00 29 mars 2016|Bercy, CNEN, Economie & Finances|0 Comments

CNEN et PPCR : la sérénité pour surmonter la complexité.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a examiné hier un ensemble de 34 textes, pris en application d’un texte majeur en matière de fonction publique : le Protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (dit « PPCR »). Il s’agissait donc pour notre Conseil d’examiner de nombreuses dispositions particulièrement complexes et ardues issues de cet accord longuement et ardemment négocié par le Gouvernement. Les débats ont été sereins, cordiaux, courtois. Les rapporteurs de l’administration ont présenté les textes avec professionnalisme. Les élus locaux, assumant pleinement leur rôle au sein du CNEN, ont principalement posé des questions visant à mieux appréhender les conséquences financières pour les collectivités, en particulier dans la durée, en raison de la difficulté à les évaluer. De façon plus générale, les élus locaux déplorent régulièrement, sur les textes relatifs à la fonction publique territoriale, le fait que les règles applicables aux agents des collectivités soient édictées par l’Etat, ce qui aboutit à ce que l’Etat pilote la masse salariale des collectivités… tout en leur reprochant de ne pas la tenir ! Un avis favorable a donc été rendu sur ces textes, suite à ces échanges fructueux et emprunts d’une relation de confiance mutuelle, car il n’appartient pas au CNEN de remettre en cause un travail colossal et très technique. Il était de son devoir, en revanche, de faire remarquer l’importance des incidences financières et de rappeler une fois encore la situation paradoxale permettant à l’Etat de régir dans le moindre détail les règles applicables aux agents des collectivités territoriales. La gestion locale a ses spécificités auxquelles les administrations centrales ne comprennent rien. Il n’y a probablement aucun Pays au monde qui confie le pouvoir à celui qui ne paie pas. Si il en existe un, c’est la France !

By | 2017-03-13T11:24:24+00:00 4 février 2016|CNEN|0 Comments

Le Sénat et le CNEN unis dans la lutte contre les normes – Acteurs Publics

  Acteurs publics vient de publier une tribune, à paraître dans le prochain numéro papier du magazine, que le sénateur Rémy Pointereau, vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, en charge de la simplification, m’a fait l’amitié de bien vouloir cosigner. C’est le premier acte officiel d’un rapprochement de la délégation sénatoriale avec le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), que je préside. Le Sénat et le CNEN doivent unir leur force pour lutter contre la prolifération normative. Le président du Sénat en fait l’un des axes de sa politique. M. Pointereau en a la lourde charge, et il s’en acquitte par un travail acharné. Nous sommes – trop ! –peu, en France, à travailler d’arrache-pied pour endiguer le flot de normes qui se déverse en permanence sur les collectivités. C’est pourquoi nous devons agir main dans la main, afin de créer les synergies nécessaires pour faire face à cette tâche colossale. Le taux d’application des lois est une arme de production massive de normes. Arrêtons-le tant qu’il en est encore temps ! Lire la Tribune dans Acteurs publics Bonne lecture !

By | 2017-03-13T11:24:38+00:00 26 octobre 2015|CNEN, Collectivités Locales|0 Comments

Peut-on espérer un frémissement dans la méthode normative française ? #CNEN

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public fait partie de ces textes qui offrent un petit souffle d’espoir en la capacité de nos administrations centrales à améliorer leur méthode normative. Cela fait sept ans que je me bats, chaque mois, lors des séances du #CNEN, pour essayer de convaincre les administrations centrales qu’il leur faut changer de logiciel : ne pas prendre les collectivités locales pour des administrations déconcentrées, leur laisser une marge de manœuvre suffisante pour adapter les textes d’origine nationale aux spécificités de leur territoire, privilégier le recours aux instruments de droit souple, prendre en compte l’exigence de modération des dépenses publiques et ce d’autant plus dans un contexte financier dégradé… Et c’est toujours un encouragement de constater que ces recommandations sont prises en compte par les administrations. C’est l’interprétation que l’on peut avoir, à mon sens, du décret précité. D’un côté, il laisse plus de temps aux collectivités pour mettre en œuvre le lourd dispositif de surveillance de l’air intérieur pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles (1er janvier 2018 plutôt que 1er janvier 2015). De l’autre, il simplifie ce dispositif et utilise un guide pratique, instrument de droit souple par excellence, pour orienter les collectivités dans sa mise en œuvre. Plus précisément, le dispositif de surveillance de l’air intérieur repose sur deux piliers : 1-une évaluation des moyens d’aération des bâtiments obligatoire tous les sept ans, 2-une campagne de mesures de polluants réalisée tous les 7 ans par des organismes accrédités. C’est sur ce deuxième point que le texte entend effectuer une simplification : il dispense de campagne de mesure des polluants les établissements et collectivités, si elles ont mis [...]

By | 2017-03-13T11:24:51+00:00 15 septembre 2015|CNEN|0 Comments